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CORPS DE DROIT FISCAL

TOUS DROITS RÉSERVÉS

BELGIOM

CORPS

DE

DROIT FISCAL

PAR

EMILE AERTS

Procureur du Roi à Malines

Droits d'Enregistrement

PREMIÈRE PARTIE

Principes Généraur

TOME SECOND

MALINES

L. À A. GODEN NE, Imprimeurs - Editeurs

28, Grand' Place, 28

1895

ABRÉVIATIONS

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Cass. B.; Cass. fr. -- Cour de Cassation belye; Cour de Cassation fran. çaise.

C. et B. – Jurisprudence des tribunaux de Cloes et Bonjean.

Ch. et R. Traité des droits d'enregistrement par Championnière et Rigaud. - Add. Supplément.

Civ. cass. ou rej. – Arrêt de la Chambre civile qui casse ou rejette.
D. A. - Dalloz. Jurisprudence générale, 1 édition.
D. G. · Dictionnaire général et raisonné par M. Armand Dalloz.
D. P. – Dalloz. Recucil périodique.
1.g. - Instructions générales.
J. E. – Journal de l'enregistrement et du notariat.
Jur. gen. – Dalloz. Jurisprudence générale, 2e édition.
Pas.; Pasin. Pasicrisie; Pasinomie.
Req. – Arrêt de la Chambre des requètes.
Sir. Sirey.
V. conf.; Vo, Vis Voir conforme; Verbo, Verbis.

ERRATA

p. 236 note, ligne 2, lisez « 0.20 C: P.C.»
p. 265 nole, ligne 15, lisez « 24 octobre 1888 »,

ADDENDA

Le tatix des amendes; en matière fiscale, a été notablement augmenté en Belgique, par la loi du 28 juillet 1879; art. 6. C'est ainsi, notamment, que les amendes de 5, 10, 20, 40, 50 et 100 francs ont été respectivement élevées à %, 14, 25; 55, 65 et 135 francs:

Le lecteur voudra bien tenir compte de ces augifientations aux divers endroits de notre ouvrage, où il est question d'amendes fiscales.

II.

DE LA LIQUIDATION DES DROITS PROPORTIONNELS

moretharon

SOMMAIRE :

344. Ce qu'on entend par liquidation.
345. Objet de la liquidation.
346. Les objets non susceptibles d'évaluation échappent à l'impôt.
347. Définition de la valeur.
348. Comment se détermine la valeur des immeubles.
349. Comment se détermine la valeur des meubles.

344. Les droits proportionnels, comme nous l'avons déjà indiqué, impliquent deux ordres d'idées fort distincts : l'un, qui embrasse les quotités du droit établies en raison de la nature des actes et des mutations, c'est ce qui constitue l'exigibilité du droit; l'autre, qui a trait aux valeurs sur lesquelles ces quotités diverses du droit doivent être perçues, c'est ce qui constitue la liquidation (V. suprà, no 80).

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345. Les règles de la liquidation sont principalement contenues dans le titre II de la loi de frimaire, portant cette rubrique : « Des valeurs sur lesquelles le droit proportionnel est assis »; quelques dispositions éparses et particulières à certains contrats se rencontrent aussi dans le tarif (art. 69).

Cette partie de la loi, ainsi que l'indique son intitulé, a pour objet d'organiser le principe exprimé dans l'art. 4: « Le droit proportionnel est assis sur les valeurs. »

346. La première opération qu'exige la liquidation du droit proportionnel, consiste à traduire en un capital la valeur sur laquelle l'impót doit être assis; ce n'est qu'alors qu'on peut percevoir : 0.50 c., 1 fr., 2 fr., par

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