Corps de droit fiscal: droits d'enregistrement. Première partie. principes généraux parL. et A. Godenne, 1895 |
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... jugement ordonne la livraison , peut résulter d'un certificat délivré par un courtier de commerce ( trib . Seine , du 12 déc . 1857 , D. P. , 57 , III , 13 ) et que la Cour de Cassation de Belgique , de son côté , a décidé que , lorsqu ...
... jugement ordonne la livraison , peut résulter d'un certificat délivré par un courtier de commerce ( trib . Seine , du 12 déc . 1857 , D. P. , 57 , III , 13 ) et que la Cour de Cassation de Belgique , de son côté , a décidé que , lorsqu ...
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... jugement ( du 3 déc . 1891 , Pas . , 92 , I , 40 ) . 355. L'administration a qualité pour critiquer l'éva- luation faite en vue de la perception du droit propor- tionnel . C'est ce qui a été décidé par le tribunal de la Seine , dans le ...
... jugement ( du 3 déc . 1891 , Pas . , 92 , I , 40 ) . 355. L'administration a qualité pour critiquer l'éva- luation faite en vue de la perception du droit propor- tionnel . C'est ce qui a été décidé par le tribunal de la Seine , dans le ...
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... jugement a prononcé la liquida- tion , peut être établie au moyen de la présomption résul- tant de la disproportion existant entre cette estimation . et le chiffre beaucoup plus élevé , auquel les mêmes dom- mages - intérêts ont été ...
... jugement a prononcé la liquida- tion , peut être établie au moyen de la présomption résul- tant de la disproportion existant entre cette estimation . et le chiffre beaucoup plus élevé , auquel les mêmes dom- mages - intérêts ont été ...
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... jugement qui nomme d'office , un expert , n'est point susceptible d'opposition . 365. Il ne peut être nommé plus de deux experts . 366. Tribunal compétent . 367. Prestation de serment . 368. Récusation . 369. Questions de procédure non ...
... jugement qui nomme d'office , un expert , n'est point susceptible d'opposition . 365. Il ne peut être nommé plus de deux experts . 366. Tribunal compétent . 367. Prestation de serment . 368. Récusation . 369. Questions de procédure non ...
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... jugement attaqué a , sur la demande de la partie opposante à la contrainte , autorisé l'estimation par experts de la somme jusqu'à concurrence de laquelle la contrainte décernée par la régie aurait ses effets et qu'elle a en même temps ...
... jugement attaqué a , sur la demande de la partie opposante à la contrainte , autorisé l'estimation par experts de la somme jusqu'à concurrence de laquelle la contrainte décernée par la régie aurait ses effets et qu'elle a en même temps ...
Common terms and phrases
17 août 25 mars 7 févr acte sous seing août applicable arrêt article Attendu bail Belgique Cass cession co-héritiers Conf conséquence constater contrainte contrat contravention convention Cour de cassation créance débiteur déc décidé déclaration délai demande disposition doit doivent donation enregistré établie exigible expertise experts fisc formalité frimaire an VII gén gistrement immeubles immobilière jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'administration l'arrêt l'enr l'enregistrement l'expertise l'immeuble l'usufruit légale législateur licitation lieu loi de frim loi de frimaire loi fiscale matière d'enregistrement ment meubles mobiliers mutation notaire notarié nouveau possesseur nue-propriété nullité radicale partage passible payement perception perçu possession préposés prescription présomption preuve principe proportionnel propriétaire propriété Quid receveur réclamer régie règle réméré répertoire résiliation résolution restitution résulte seing privé serait seulement soulte soumis supplément suprà termes de l'art testament tion titre translatif transmission trib tribunal usufruit valeur vendeur vente ventôse Vº Enr
Popular passages
Page 252 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 107 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 315 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature...
Page 502 - ... contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des...
Page 80 - Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes , la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. • . A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les...
Page 423 - ... l'intention de la loi n'a pu être que d'empêcher l'annulation des actes par des...
Page 420 - Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue ou qu'un arrêté sera pris sur un acte enregistré, le jugement, la sentence arbitrale ou l'arrêté...
Page 67 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 25 - Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
Page 258 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.