Corps de droit fiscal: droits d'enregistrement. Première partie. principes généraux parL. et A. Godenne, 1895 |
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... art . 5 de la loi du 27 ventôse an IX , qui est ainsi conçu : << Dans tous les cas où les frais de l'expertise , autorisée » par les art . 17 et 19 de la loi du 22 frimaire , tombe- >> ront à la charge du redevable , il y aura lieu au ...
... art . 5 de la loi du 27 ventôse an IX , qui est ainsi conçu : << Dans tous les cas où les frais de l'expertise , autorisée » par les art . 17 et 19 de la loi du 22 frimaire , tombe- >> ront à la charge du redevable , il y aura lieu au ...
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... art . 17 et 18 et 1 juill . 1869 , art . 2 ) . La loi n'excepte que les donations en ligne directe , pour lesquelles les parties ont fait usage du droit accordé par l'art . 5 de la loi du 17 décembre 1851 . L'avantage pour les ...
... art . 17 et 18 et 1 juill . 1869 , art . 2 ) . La loi n'excepte que les donations en ligne directe , pour lesquelles les parties ont fait usage du droit accordé par l'art . 5 de la loi du 17 décembre 1851 . L'avantage pour les ...
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... art . 18 sont inconciliables avec l'exper- tise telle qu'elle est ordonnée par le jugement attaqué ; que l'ensemble des art . 16 , 17 , 19 et 22 la repousse également ; enfin , que le texte formel et ex- plicite de l'art . 4 de la loi ...
... art . 18 sont inconciliables avec l'exper- tise telle qu'elle est ordonnée par le jugement attaqué ; que l'ensemble des art . 16 , 17 , 19 et 22 la repousse également ; enfin , que le texte formel et ex- plicite de l'art . 4 de la loi ...
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... art . 16 de la loi du 27 décembre 1817 sur les droits de succession , qui porte qu'en cas de dissentiment entre les trois experts , l'estimation qui n'est ni la plus haute , ni la plus basse , sera censée représenter la valeur vénale du ...
... art . 16 de la loi du 27 décembre 1817 sur les droits de succession , qui porte qu'en cas de dissentiment entre les trois experts , l'estimation qui n'est ni la plus haute , ni la plus basse , sera censée représenter la valeur vénale du ...
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... ( art . 2 ) . Aujourd'hui , aux termes de l'art . 18 de la loi du 25 mars 1876 , les règles de la compétence et du ressort sont ap- plicables en matière fiscale . Le taux du dernier ressort est donc aujourd'hui : 1o de 100 fr . pour ...
... ( art . 2 ) . Aujourd'hui , aux termes de l'art . 18 de la loi du 25 mars 1876 , les règles de la compétence et du ressort sont ap- plicables en matière fiscale . Le taux du dernier ressort est donc aujourd'hui : 1o de 100 fr . pour ...
Common terms and phrases
17 août 25 mars 7 févr acte sous seing août applicable arrêt article Attendu bail Belgique Cass cession co-héritiers Conf conséquence constater contrainte contrat contravention convention Cour de cassation créance débiteur déc décidé déclaration délai demande disposition doit doivent donation enregistré établie exigible expertise experts fisc formalité frimaire an VII gén gistrement immeubles immobilière jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'administration l'arrêt l'enr l'enregistrement l'expertise l'immeuble l'usufruit légale législateur licitation lieu loi de frim loi de frimaire loi fiscale matière d'enregistrement ment meubles mobiliers mutation notaire notarié nouveau possesseur nue-propriété nullité radicale partage passible payement perception perçu possession préposés prescription présomption preuve principe proportionnel propriétaire propriété Quid receveur réclamer régie règle réméré répertoire résiliation résolution restitution résulte seing privé serait seulement soulte soumis supplément suprà termes de l'art testament tion titre translatif transmission trib tribunal usufruit valeur vendeur vente ventôse Vº Enr
Popular passages
Page 252 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 107 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 315 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature...
Page 502 - ... contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des...
Page 80 - Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes , la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. • . A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les...
Page 423 - ... l'intention de la loi n'a pu être que d'empêcher l'annulation des actes par des...
Page 420 - Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue ou qu'un arrêté sera pris sur un acte enregistré, le jugement, la sentence arbitrale ou l'arrêté...
Page 67 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 25 - Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
Page 258 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.