 | France - 1829 - 1512 pages
...poursui:e du paiement contre le nouveau possesseur, soit par le recensement qu'il aura fait de ses biens , soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des paiemens par lui faits d'après ce rôle , soit par des baux par lui passés , ou enfin p:ir des transactions... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...possesseur , soit par l'ins» cription de son-nom au rôle de la contribution foncière et les paiemens par lui faits d'après > ce rôle , soit par des baux, par lui passés, soit enOn par des transactions ou autres actes cons» talent sa propriété ou son usufruit. » —... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...d'un gouvernemeut. ^ pour la demande du droit d'enregistr » poursuite du paiemeut contre le nouveau possesseur , soit par l'inscription de son nom » au rôle de la contribution foncière et des paiemens par lui fails d'après ce rôle, soit par »> des baux par lui passés , soit enfin par des... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...établie , pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur , soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et dei paiemens par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...»possesseur, soit par l'inscription de son »nom au râle de la contribution foncière, • et des paimens par lui faits d'après ce »rôle, soit par des baux...ou autres ac»tes constatant sa propriété ou son usu» fruit » ? 2» Le peuvent-ils spécialement , en ce qui concerne la présomption légale de Mutation... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière , et des paiemens par lui faits d'après ce rôle , soit par des baux par lui passés, ou , enfin , par dm transactions... | |
 | 1835 - 882 pages
...suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière et des paiement par lui faits d'après ce rôle , soit par des baux par lui passés , ou enfin des transactions... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par le recensement qu'il aura fait de ses biens, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière , et des paiemens par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions... | |
 | 1843 - 1086 pages
...suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière et des payements pat lui faits d'après ce rôle , soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions... | |
 | 1845 - 438 pages
...suffisamment établie par la demande du droit d'enregistrement, et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle...contribution foncière, et des payements par lui faits d'aprês ce rôle , soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes... | |
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... contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des... 
