Code pénal hongrois des crimes et des délits (28 mai 1878) et Code pénal hongrois des contraventions (14 juin 1879)

Front Cover
Imprimerie Nationale, 1885 - Contraventions (Criminal law) - 231 pages
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents


Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 8 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 59 - La personne à la faute de qui la violation du secret est imputable, est punie d'un emprisonnement de trois mois au plus ou d'une amende de trois cents florins au plus.
Page 69 - Quiconque viole intentionnellement le secret imposé par l'article précédent est puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de six cents florins au plus, avec ou sans déchéance du droit d'exercer des ou certaines fonctions publiques.
Page 1 - Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris par le ministre de l'Intérieur: S'il s'agit de la mise en liberté, après avis du préfet, du directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation ; Et s'il s'agit...
Page 82 - ... incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la grosse...
Page 7 - ART. 37. Quiconque commet un fait qui ne peut lui être imputé, à cause du développement incomplet ou du trouble maladif de son intelligence, n'est pas punissable.
Page 206 - ... court délai et ne font pas tout le possible pour que cet objet et celui qui le leur offre vienne au pouvoir de l'autorité, seront punis de 300 florins d'amende au maximum et, en cas de récidive, s'il ne s'est pas écoulé deux ans depuis la dernière peine subie, de deux mois d'arrêts et de 300 florins d'amende au maximum. Art. 132. Celui qui possède une chose reçue, engagée, achetée ou acquise autrement de bonne foi, parvenu par suite d'un acte punissable aux mains du précédent possesseur,...
Page 71 - Celui qui, intentionnellement, soustrait un mineur à l'autorité à laquelle il est soumis légalement, ou à la surveillance de celui qui l'exerce de droit, est puni d'un emprisonnement de six ans au plus. Il est infligé un emprisonnement de neuf ans au plus si l'on a usé de ruse, de violence ou de menaces, ou si le mineur est au-dessous de l'âge de douze ans. ART. 280. — Celui qui...
Page ii - Ce volume a été préparé sous la direction de la Société ^ de législation comparée, et imprimé aux frais de l'Etat avec l'autorisation de M. le Garde des sceaux, sur la proposition du Comité de législation étrangère.
Page 24 - Si un sujet hongrois a commis hors du territoire de l'Etat hongrois un acte contre lequel le présent Code prononce la destitution d'emploi ou la suspension de l'exercice des droits politiques, il y aura lieu d'intenter des poursuites pour faire appliquer les peines...

Bibliographic information