 | Victorien Descroix - 1888 - 286 pages
...lieu d'intenter des poursuites pour appliquer les peines accessoires, alors même que la peine aura déjà été subie en pays étranger ou qu'elle aurait...remise par les autorités compétentes de ce pays. » II està souhaiter qu'une disposition analogue figure dans la loi française. Le Code pénal autrichien... | |
 | André Weiss - Aliens - 1898 - 728 pages
...d'intenter des poursuites pour faire appliquer les peines accessoires, alors même que la peine aurait été subie en pays étranger ou qu'elle aurait été...remise par les autorités compétentes de ce pays » (trad. par MM. Martinet et P. Dareste). — Le même système se retrouve dans le projet de Code... | |
 | Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...des poursuites pour faire appliquer les peines accessoire*, alors même que la peine. aurait défi été subie en pays étranger ou qu'elle aurait été remise par les autorité* compétentes de ce pays. » (Trad. par G. Martinet et P. Dareste, p. S7.) On peut encore... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 498 pages
...de l'exercice des droits politiques, 11 y aura lieu d'intenter des poursuites pour faire appliquer les peines accessoires, alors même que la peine aurait...ou qu'elle aurait été remise par les autorités de ce pays. > 6. Code pénal Italien, article 7 : < Néanmoins si, contre un Italien à raison d'un... | |
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Si un sujet hongrois a commis hors du territoire de l'Etat hongrois un acte contre lequel le présent Code prononce la destitution d'emploi ou la suspension de l'exercice des droits politiques, il y aura lieu d'intenter des poursuites pour faire appliquer... 