 La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...  Bulletin - Page 73by Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1874Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...porter la loi du 19 juillet 1791 sur la police municipale, par laquelle il est disposé , art. 3p: « La taxe des subsistances ne pourra provisoirement...aucun cas, de l'étendre sur le vin, sur le blé , les aulres grains , ni autre espèce de denrée, et ce, sous peine de destitution des officiers municipaux.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...Décrété. XXX. La taxe des comestibles ne pourra provisoirement «.voir lieu dans aucune ville ou commuue du royaume que .sur le pain et la viande de boucherie...qu'il soit permis, -en aucun cas, de l'étendre sur le bled, IBS autres grains, ni •autre espece de denrée, et ce , sous peine de destitution de» .officiers... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...conservation des attributions ci-devant faites sur cet objet à des tribunaux particnliers. 30. — La taxe des subsistances ne pourra provisoirement...sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il «oit permis, en aucun cas, de l'étendre sur le vin, sur le blé, les autres grains, ni autre espèce... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...conservation des atlributions cidevant faites sur cet objet à des tribunaux particuliers. Art. 3o. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou communauté du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...conservation des attributions ci-devant faites sur cet objet à des tribunaux particuliers (i). 30. La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement...boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun cas, de retendre sur le vin, sur le blé , les autres grains , ni autre espèce de denrées ; et ce , sous... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...conservation des attributions ci-devant faites sur cet objet à des tribunaux particuliers (j). 30. La taxe des subsistances ne pourra, provisoirement,...sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il suit perrui>. eu aucun cas, de retendre sur le vin, snr le blé , les autres grains , ni autre espèce... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...la conservation des attributions ci-devant faites sur cet objet à des tribunaux particuliers. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement...royaume, que sur le pain et la viande de boucherie , saris qu'il soit permis , en aucun cas , de l 'étendre sur le vin, sur le blé, les autres grains,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...'»•»••• '.'•i , '. •'! MKRCIJIUALKS. — L.-i taxe des subsistances ne peut |-ro\isoirement avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie, san« qu'il soit permis, en aucun eas, de ('étendre sOr le vin . sur lé blé, les autres grains.,... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...la conservation des attributions ci-devant faites sor cet objet à des tribunaux particuliers. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville on commune du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit Itermis . en aucun... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...conservation des attributions ci-devant faites sur cet objet à des tribunaux particuliers. Art. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou communauté du royaume , que sur le pain et la •viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun... | |
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