1877 Le Conseil Fédéral constate que la Sublime Porte ayant spontanément déclaré que les armées ottomanes respecteront la Croix rouge, la condition posée par le Gouvernement Impérial russe, pour admettre, à titre provisoire et pendant la durée de la guerre actuelle, la mesure proposée par la Turquie, se trouve être remplie et que rien ne s'oppose en conséquence à ce que ce mode de vivre, accepté par les deux Puissances intéressées, soit aussitôt mis en pratique par les soins de celles-ci. En communiquant ce qui précède à Son Excellence M. le Ministre des affaires étrangères, le Conseil Fédéral suisse Le prie de bien vouloir prendre acte de l'arrangement intervenu. Il croit devoir encore rappeler que cet arrangement a un caractère purement provisoire, qu'il ne saurait déployer d'effets qu'aussi longtemps que durera la guerre actuelle et que, si la Sublime Porte désire le voir remplacer par un accord définitif entre les Puissances signataires de la Convention, il appartiendra à ces États de faire en temps et lieu les démarches nécessaires pour provoquer cette entente. Le Conseil Fédéral saisit etc. (Annexe.) Constantinople, le 6 juin 1877. Monsieur le Vice-Président, J'ai l'honneur d'accuser réception à Votre Excellence des deux notes qu'Elle a bien voulu m'adresser en date des 13 et 23 avril, relativement à la proposition faite par la Sublime Porte de substituter le Croissant à la Croix rouge comme signe distinctif des ambulances ottomanes. Le Gouvernement Impérial est heureux de constater que presque tous les États consultés à ce sujet par le Conseil Fédéral et qui ont donné leur réponse, se montrent disposés à accueillir cette proposition et qu'ils acceptent le principe même de la substitution. Seulement, la plupart d'entre eux estiment que, cette substitution constituant une modification à la Convention de Genève, il y aurait lieu de la faire consacrer par une entente entre les États contractants. La Sublime Porte n'a aucune objection à élever contre ce mode de procéder. Elle serait donc toute prête à faire les démarches nécessaires pour provoquer cette entente, si la guerre qui vient d'éclater entre l'Empire ottoman et la Russie n'apportait un obstacle invincible à l'exécution immédiate de ce projet. D'un autre côté, ce même état de guerre rend plus urgent encore, au point de vue de l'humanité, l'adoption d'une entente qui doit permettre aux deux pays belligérants de jouir des avantages si précieux que doit leur assurer l'observation de la Convention de Genève. Dans cette conjoncture pressante, la Sublime Porte croit 1877 devoir proposer au Conseil Fédéral, pour qu'il veuille bien s'en faire l'organe, soit près des Puissances signataires de la Convention, soit près du Gouvernement russe, la solution provisoire suivante : Pendant toute la durée de la présente guerre, les armées ottomanes respecteront la Croix rouge sur les ambulances russes placées sous la règle et sous la sauvegarde de la Convention de Genève. De leur coté, les armées russes respecteront le Croissant rouge sur les ambulances ottomanes placées sous la même garantie. Cet arrangement aura un caractère purement provisoire et sera remplacé aussitôt que faire se pourra par un accord définitif entre tous les États signataires de la Convention de Genève. La Sublime Porte croit pouvoir compter sur le concours empressé du Conseil Fédéral pour faire accepter et mettre en pratique cet arrangement, qui aura pour effet de faire jouir les deux armées belligérantes des bienfaits de l'oeuvre humanitaire due à la généreuse initiative de la Confédération suisse. Veuillez agréer etc. 995. (Signé:) Safvet. 8 juin 1877. Déclaration échangée entre l'Autriche - Hongrie et la France pour la prorogation jusqu'au 31 décembre 1877 de la durée du traité de commerce conclu le 11 décembre 1866. Déclaration. (R. G. Bl. 1877, Nr. 46.) Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc., et Roi Apostolique de Hongrie, et le Gouvernement de la République Française, désireux d'éviter toute interruption dans les relations commerciales entre les deux Pays jusqu'à la conclusion d'un nouvel arrangement destiné à remplacer le Traité de commerce conclu le 11 décembre 1866, dont les effets doivent cesser le 30 juin 1877, sont convenus de la disposition suivante: >>Le Traité de commerce, conclu le 11 décembre 1866, entre l'Autriche-Hongrie et la France, continuera à rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1877.«< 1877 En foi de quoi, les Soussignés, dument autorisés, ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau des leurs armes. Fait, en double expédition, à Paris, le 8 juin 1877. (L. S.) Decazes m. p. (L. S.) Wimpffen m. p. Erklärung der k. und k. österreichisch-ungarischen Regierung und der französischen Regierung vom 8. Juni 1877, betreffend die Verlängerung der Wirksamkeit des Handels- Vertrages vom 11. December 1866 bis zum 31. December 1877. Die Regierung Seiner Majestät des Kaisers von Oesterreich, Königs von Böhmen etc. und Apostolischen Königs von Ungarn und die Regierung der französischen Republik sind, vom Wunsche geleitet, bis zum Abschlusse eines neuen Uebereinkommens, welches den Handels- Vertreg vom 11. December 1866, dessen Wirksamkeit mit dem 30. Juni 1877 aufhört, zu ersetzen bestimmt ist, jede Unterbrechung der Handelsverbindungen zwischen den beiden Ländern zu vermeiden, über nachstehende Bestimmung übereingekommen: »Der am 11. December 1866 zwischen Oesterreich-Ungarn und Frankreich abgeschlossene Handels- Vertrag wird bis 31. December 1877 in Wirksamkeit bleiben.<< Urkund dessen haben die hierzu gehörig ermächtigten Unterzeichneten vorstehende Erklärung gefertigt und ihre Siegel beigedrückt. Geschehen in zweifacher Ausfertigung zu Paris den 8. Juni 1877. (L. S.) Wimpfen m. p. Die vorstehende Erklärung wird hiemit kundgemacht. Auersperg m. p. 996. (L. S.) Decazes m. p. Chlumecky m. p. 12 juin 1877. Ordonnance du ministère de l'intérieur de la Saxe Royale à l'égard de l'arrangement pris avec l'Autriche relativement aux passeports et visas dans les cas de rapatriement forcé. (Archives du ministères Imp. et R. des affaires étrangères.) Verordnung, die Ausstellung von Zwangspässen und Zwangsavisos nach und durch Oesterreich-Ungarn betreffend. Auf Grund einer zwischen der kgl. sächsischen und der k. k. österreichischen Regierung wegen gleichmässigen Verfahrens bei gegenseitiger Zuweisung von Personen mittelst Zwangspasses oder Zwangsaviso getroffenen Vereinbarung wird hiedurch an 1877 die Polizeibehörden des Landes Folgendes verordnet: Dafern Individuen von Sachsen aus mit Zwangspass, Marschroute oder mit Zwangsaviso auf Reisepässen, welche sich in ihrem Besitze befunden haben, nach Oesterreich-Ungarn oder durch dasselbe nach dem Auslande gewiesen werden, so hat es zwar bei der bestehenden Einrichtung, dass die die Staats- und Heimathsangehörigkeit der betreffenden Personen darthuenden Documente und Originale direct an ihre Heimathsbehörde übersendet werden, zu bewenden. Es sind jedoch beglaubigte Abschriften dieser Documente beziehentlich bei Zuweisungen von dem österreichischen Staatsverbande nicht angehörigen Personen durch Oesterreich-Ungarn nach dem Auslande von den Uebernahmszusicherungen der ausländischen Heimathsbehörde, den Zwangspässen oder den Pässen, auf welche das Zwangsaviso gebracht wird, zur Kenntnissnahme für die österreichische Einbruchsstation dergestalt einzufügen, dass diese Abschrift selbst zu integrirenden Bestandtheilen der Zwangspässe oder Reisepässe werden. Die k. k. österreichisch-ungarische Regierung hat ein gleiches Verfahren bezüglich der österreichischerseits nach und durch Sachsen zu reisenden Personen angeordnet. Bezüglich des Verfahrens bei Schubtransporten hat es bei den bestehenden Verträgen und Anordnungen zu bewenden. Dresden, den 12. Juni 1877. Ministerium des Innern: 997. 14 juin 1877. Ordonnance du ministère Imp. R. du commerce concernant le traitement des correspondances de provenance et à destination d'Urga, de Kalgan, Pékin, Tien-Tsin en Chine, expédiées par la Russie. (P. V. Bl. 1877, Nr. 38.) Behandlung der Correspondenzen nach und aus Urga, Kalgan, Peking, Tien-Tsin in China bei der Beförderung über Russland. H.-M. Z. 17833. Correspondenzen nach und aus Urga, Kalgan, Peking und Tien-Tsin in China unterliegen bei der Beförderung über Russland von nun an denselben Taxen und Versendungs-Bedingungen, wie Correspondenzen nach und aus Russland selbst. 1877 MOLDAVIE. 998. 14 juin 1877. Ordonnance du ministère Imp. R. des finances concernant l'établissement de bureaux de douane à la frontière austro-russe à Zbaracz, Skala, Kaloharowka et Olchowice. (R. G. Bl. 1877, Nr. 45.) Verordnung des Finanzministeriums vom 14. Juni 1877, über die Errichtung von Zoll- Abfertigungsstellen an der österreichischrussischen Grenze in Zbaracz, Skala, Kaloharowka und Olchowice. In Zbaracz, Finanzbezirk Tarnopol, und Skala, Finanzbezirk Kolomea, in Galizien sind Nebenzollämter II. Classe errichtet worden, welche am 1. Juli 1877 ihre Wirksamkeit beginnen werden. Dem Nebenzollamte in Skala wurde die unbeschränkte Verzollungsbefugniss für Schlacht- und Zugvieh (TarifsAbtheilung 15) ertheilt. Ausserdem ist in Buda Zbaraszka die dort errichtete Finanzwach-Abtheilung mit der Function eines Ansagepostens für den Dienst des Nebenzollamtes in Zbaracz bestellt worden Mit demselben Zeitpunkte wird der Finanzwach-Abtheilung in Kalaharowka die Versehung des Zolldienstes mit den Befagnissen eines Nebenzollamtes II. Classe übertragen und die Finanzwach-Abtheilung in Olchowice zur Abfertigung zollfreier Gegenstände, dann zur Eingangsverzollung von Getreide und Hülsenfrüchten (T. P. 10, a, b und c), von Kleesaat und Sämareien (T. P. 13 f) endlich von Brenn- und Werkholz gemeinen (T. P. 29 a und b) mit den Befugnissen eines Nebenzollamtes II. Classe ermächtigt. Pretis m. p. Publication des ministères de l'intérieur et de la défense du pays (Landesvertheidigung) concernant la révocation du cartel entre la monarchie austro-hongroise et les principautés unies de la Moldavie et de la Valachie relatif au traitement des déserteurs, réfractaires et vagabonds. (R. G. Bl. 1877, Nr. 50 et A. V. Bl. 1877, Nr. 27.) Kundmachung des Ministers des Innern und des Ministers für Landesvertheidigung vom 13. Juni 1877, betreffend die Auflassung des Cartels zwischen der österreichisch-ungarischen Monarchie und den vereinigten Fürstenthümern der Moldau und Walachei wegen Behandlung der gegenseitigen Deserteure, Conscriptionsflüchtlinge und Vagabunden. Laut Mittheilung des k. und k. Ministeriums des Aeussern vom 31. Mai 1877 ist das zwischen der Regierung der öster |