| France - 1912 - 996 pages
...l'indépendance de la principauté de Serbie. » L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. » L'article 42 ajoutait:... | |
| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1907 - 514 pages
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
| Comparative law - 1913 - 756 pages
...des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs oul'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'État roumain... | |
| Comparative law - 1890 - 1492 pages
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
| Agriculture - 1878 - 584 pages
...pourront l'envier, sans parler de la Russie, où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou l'exercice des différentes professions et industries... | |
| History, Modern - 1878 - 778 pages
...MÎ i8?8. opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. || Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. || La liberté... | |
| Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878 - 596 pages
...conditions exposées dans les deux articles suivants: ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'inc •>pacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 338 pages
...contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'mcapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 334 pages
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des differentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner... | |
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