 | Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878 - 596 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangère, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires,...modifiés, du consentement des parties intéressées. ART. 9. — Le montant du tribut annuel que la principauté de Bulgarie payera à la cour suzeraine,... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...le pied d'nno parfaite égalité. Les immunités et privilèges dos fajet* étrangers, ainsi que los droits de juridiction et de protection consulaires,...modifiés du consentement des parties intéressées. 9. Le montant du tribut annuel que la principauté de Bulgarie paiera à la cour suzeraine, en le versant... | |
 | Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressees. ARTICNE IX. Le montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la... | |
 | History, Modern - 1878 - 778 pages
...le pied d'une parfaite égalité, jj Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...les capitulations et les usages resteront en pleine rigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressées. Article... | |
 | Eastern question (Balkan). - 1878 - 126 pages
...égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que la juridiction et le droit de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les capitulations et usages, resteront en pleine vigueur. » La proposition des plénipotentiaires d'Antriche-Hongrie, de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 338 pages
...égalité. « Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que la juridiction et le droit de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les Capitulations et usages, resteront en pleine vigueur. » La proposition des Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrie, de... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et priviléges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Cour Suzeraine en le versant à la banque que la S. Porte désignera ultérieurement sera... | |
 | André Lebon - France - 1879 - 378 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires,...qu'ils ont été établis par les capitulations et les visages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties... | |
 | Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...sur !e pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers aiusi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis pur les capitulations et les usages. resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...égalité. Les immunités et priviléges des sujets étrangers, ainsi que les droits de jucisdiction et de protection consulaires, tels qu'ils ont été...modifiés du consentement des parties intéressées. Art. IX. — Le montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Coursuzeraine,... | |
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Principauté. Les nationaux et le commerce de toutes les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection Consulaires, tels qu'ils... 
