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" Ils ne peuvent avoir aucune valeur marchande, ni porter aucune écriture à la main que le nom ou la raison sociale de l'envoyeur, l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 313
by Austria - 1883
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...boîtes ou des enveloppes mobiles, de manière à permettre une facile vérification ; 3) Ils ne pourront avoir aucune valeur marchande, ni porter aucune écriture...ou de marchand , des numéros d'ordre et des prix ; 4) H est interdit de réunir ces objets à une lettre ou à un envoi d'une autre nature , sauf le...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862
...manière à ne laisser aucun doute sur leur nature; 4° Ne porter d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Il ne sera point donné cours aux échantillons qui ne réunissent pas ces conditioni. Journaux et...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...à ne laisser aucun dou'.e sur leur nature et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliraient pas ces conditions seront taxés comme lettres....
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...manière à ne laiser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre el des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliraient pas ces conditions seront taxés...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...à ne laisser aucun doute sur leur nature, el qu'ils ne porteront d'autre écriture à lu main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront laies comme leltres....
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxés comme lettres....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1870
...n'avoir aucune valeur vénale ou intrinsèque el ne porler d'autre écriture que le nom de l'expéditeur, l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les paquets d'échantillons ne pourront dépasser le poids de trois cenls grammes ni avoir, sur aucune...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1863
...pourront être accompagnés d'une lettre, ni porter d'autre écriture à la main que l'adresse de leur destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Celle disposition est également applicable à tous les échantillons donl le transport sera effectué...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 20

Italy - 1871
...intrinsèque et ne porter d'autre écriture que le noni de l'expéditeur, l'adresse du deslinataire, une marque de fabrique ou de marchand des numéros d'ordre et des prix. — Les paquets d'échantillons ne pourronl en outre dépasser le poids de 300 grammes, ni avoir sur...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...bandes ou emballages, aucune écriture autre que l'adresse du destinataire, le nom de l'expéditeur, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Art. 20. Le port des papiers d'affaires affranchis, en provenance cl à destination de l'intérieur...
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