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" Des Congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples Conférences administratives, selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, au moins, des Gouvernements... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 291
by Austria - 1883
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892
...ART. 20. — 1. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples conferences administratives, selon l'importance des questions...des gouvernements ou administrations suivant le cas. 2. Toutefois, un congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. 3. Chaque pays peut se faire...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...des pays contractants on de simples conférences administratives, selon l'importance des questions A résoudre, sont réunis, lorsque la demande en est...approuvée par les deux tiers, au moins, des gouvernements on adminiitralions, suivant le cas. Toutefois, nu congrès doit avoir lieu au moins tous les cfnq ans....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898
...congrès de plénipotentiaires îles pays contractants ou de simples conférences ailininistralives, selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite on approuvée, par les deux tiers au moins, des gouvernements ou administrations, suivant le cas. 2....
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899
...taxes à percevoir par cette Administration en conformité de l'article 10 précédent. Article 25. 1. Des Congrès de plénipotentiaires des pays contractants...administratives, selon l'importance des questions ù, résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers. an moins,...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...taxes à percevoir par cette administration en conformité de l'article 7 précédent. ARTICLE 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants...congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. Cbaque pays peut se faire représenter, soit par un ou plusieurs délégués, soit par la délégation...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...les taxes à percevoir par cette administration en conformité de l'article 7 précédent. Art. 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants...demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, an moins, des Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu,...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...l'importance des questions a résoudre, sont réunis, lorsque la àmanie en est faite ou approuvée fiai les deux tiers au moins des gouvernements ou administrations,...suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir Heu au moins tous les cinq ада. Chaque pays peut se faire représenter soit par un ou plusieurs...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1879
...percevoir par cette administration en conformité de l'article 7 précédent. Article 19. Des congn-s de plénipotentiaires- des pays contractants ou de...administratives, selon l'importance des questions a résoudre, sont réunis, lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, au moins,...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879
...deux tiere, au moins, des Gouvernements ou administrations , suivant le cas. Toutefois, un congres doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. Chaque pays peut se faire repr6senter, soit par un ou plusieurs d61egues, soit par la delegation d'un autre pays. Mais il est...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879
...les taxes à percevoir par cette administration en conformité de l'art. 7 précédent. Article 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants...ou de simples conférences administratives, selon l'importas* des questions ef résoudre, sont réunis, lorsque la demaadt en est faite ou approuvée...
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