Du rattachement de la juridiction volontaire a la juridiction contentieuse: discoursMillot frères, 1885 - 33 pages |
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26 septembre 28 avril actes Algérie améliorations arrondissement AUDIENCE SOLENNELLE avocats caire candidats notaires canton capacité des candidats Chambre issue chambres de discipline clercs client clientèle collègue contrôle Cottignies COUR D'APPEL Crédit foncier D'APPEL DE BESANÇON d'arrondissement d'exercice des notaires déposer un cautionnement deviendront duché de Luxembourg études fonctionnaires garde des sceaux greffier hypothécaires indemnité intérêts issue du scrutin judiciaire juge de paix JURIDICTION CONTENTIEUSE juridiction volontaire l'Act torrens l'honneur d'exposer devant l'institution L'ordonnance de 1843 législateur de 1816 loi de ventôse loi du 28 magistrat notaire maître Arouet médailles antiques ment MESSIEURS MILLOT FRÈRES notaires publics notaires royaux notariat actuel notariat libre offices de notaires officiers publics Parquet pouvoir législatif Premier Président première instance prêta hypothé Procureur propriété question rayon d'exercice réforme registre remboursement des charges responsabilité riat sera somme approximative souvent spécial successeur surveillance taires tariale tarif légal tion Tunisie valeur du gage vénalité des charges Yves Guyot
Popular passages
Page 3 - ACTES IMPORTANTS L'an mil huit cent quatre-vingt-seize, le seize octobre, à une heure et demie, la rentrée solennelle de la Cour d'appel de Besançon a eu lieu au Palais de justice, en présence des membres des Tribunaux de première instance et de commerce, des Juges de paix, des membres du Conseil des Prud'hommes, des membres du Barreau et de la Compagnie des avoués, ainsi que des principales autorités civiles et militaires , de la manière suivante : Ensuite de convocations faites par M.
Page 32 - Pour M. le Procureur Général, nous requérons qu'il plaise à la Cour, nous donner acte de ce que nous avons satisfait aux prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810 et admettre MM.
Page 32 - MM. les Avocats, présents à la barre, à renouveler leur serment. La Cour, faisant droit à ce réquisitoire, a donné acte, tant du discours qui venait d'être prononcé que du renouvellement de leur serment fait par les Avocats, et ordonné que du tout il fût dressé procès verbal au registre des actes importants de la Cour; puis, M.
Page 17 - Vous êtes sans doute bien convaincu qu'elle n'a pas fait revivre la vénalité des offices, qui n'est pas en harmonie avec nos institutions : vous ne devez donc voir dans les dispositions de l'article 91, qu'une condescendance , qu'une probabilité de préférence accordée aux officiers ministériels, comme un dédommagement...
Page 9 - ... empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires : cette institution est le notariat.
Page 9 - ... engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation.
Page 4 - Cour, en robes rouges, s'est rendue dans la salle des audiences solennelles, où les autorités civiles et militaires avaient été introduites et avaient pris place dans le parquet de la salle; puis, M. le Premier Président ayant déclaré la séance ouverte et donné la parole à M. le Procureur Général, M.
Page 9 - Une quatrième institution est nécessaire, et à côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique, et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant...
Page 3 - Palais de justice, en présence des tribunaux de première instance et de commerce, des juges de paix, des membres du conseil des prud'hommes, des membres du barreau et de la compagnie des avoués, ainsi que des principales autorités civiles et militaires, de la manière suivante : Ensuite de convocation faite par M. le Premier Président, la Cour, en robes rouges, s'est rendue dans la salle des audiences solennelles, où les autorités civiles et militaires avaient été introduites et avaient...
Page 22 - ... vendue, ains donna gages bons et grands à ceux qui dès ores en avant la garderaient; et toutes les mauvaises coutumes dont le peuple...