(647 p.)Cotillon, 1856 |
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... divorce ou séparation de corps , etc .; 2o à la mort de chacun des époux , savoir les immeubles immédiatement , et les meubles dans le cours d'une année . Mais il y a trois cas où cette obligation cesse : 1 ° si les époux sont convenus ...
... divorce ou séparation de corps , etc .; 2o à la mort de chacun des époux , savoir les immeubles immédiatement , et les meubles dans le cours d'une année . Mais il y a trois cas où cette obligation cesse : 1 ° si les époux sont convenus ...
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... séparée nul , ne pourra se marier qu'après dix ans de son mari putatif ( putativo ) . TITRE VI . DU DIVORCE OU SÉPARATION DE CORPS . 180. Le divorce produit la séparation des époux quant au lit et à l'habitation , ou quant au lit ...
... séparée nul , ne pourra se marier qu'après dix ans de son mari putatif ( putativo ) . TITRE VI . DU DIVORCE OU SÉPARATION DE CORPS . 180. Le divorce produit la séparation des époux quant au lit et à l'habitation , ou quant au lit ...
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... séparés pendant plus de dix ans , et qu'ils ont habité pendant ce temps dans ... séparation ou de la cessation de communication . Néanmoins , si les époux se ... corps et de biens , ou de biens seulement , peuvent réta- blir la communauté ...
... séparés pendant plus de dix ans , et qu'ils ont habité pendant ce temps dans ... séparation ou de la cessation de communication . Néanmoins , si les époux se ... corps et de biens , ou de biens seulement , peuvent réta- blir la communauté ...
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... séparation de corps ( 306 , C. N. ) . La jurisprudence s'est prononcée dans le même sens lorsque l'un des époux est ca- tholique . 36. Les effets du divorce sont ceux du droit con mun ; l'époux innocent peut exiger les aliments qui lui ...
... séparation de corps ( 306 , C. N. ) . La jurisprudence s'est prononcée dans le même sens lorsque l'un des époux est ca- tholique . 36. Les effets du divorce sont ceux du droit con mun ; l'époux innocent peut exiger les aliments qui lui ...
Page 141
... séparation de corps peut être accordée . L'autorité prend les disposi- tions nécessaires pour l'administration des biens de la communauté , et règle la pension alimentaire que le mari paiera à la femme et aux enfants d'après des ...
... séparation de corps peut être accordée . L'autorité prend les disposi- tions nécessaires pour l'administration des biens de la communauté , et règle la pension alimentaire que le mari paiera à la femme et aux enfants d'après des ...
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Common terms and phrases
ab intestat acte acte authentique ajouté articles ascendants aura C. N. CHAPITRE C. N. diff C. N. SECTION C. N. Seulement cause caution CHAPITRE PREMIER chattels chose civil Code Code Napoléon cohéritiers conjoint conseil de famille consentement contrat créancier curateur débiteur décès déclaration défaut défunt délai demande dettes dispositions divorce doit domicile donataire donation enfants naturels entre-vifs époux établies exhéréder femme fideicommis gage héritiers hypothécaires hypothèques Ibid immeubles inscriptions judiciaire juge Kent l'acquéreur l'acte l'art l'article précédent l'enfant l'époux l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit légale légataire légitimes legs lieu mari mariage ment meubles mineur mort mortgage notaire nullité obligations paiement parents partage père et mère personne peuvent possession pourra pourront prescription privilége propriétaire propriété public registres règles rente rescision s'il séparation de corps sera seront servitude stipulé Stra succession témoins tenu testament testamentaire testateur teur tiers tion tribunal tutelle tuteur usufruit valable vendeur vente