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de lui prescrire l'usage qu'elle fera de cetre liberté, elles ont au moins indubitablement celui de protester contre l'abus qu'elle pourrait en faire à leurs dépens. Pénétrées de ce principe, les puissances ne se croient point autorisées à imposer un gouvernement à la France: rnais elles ne renonceront jamais au droit d'empêcher que sous le titre de gouvernenient il ne s'établisse en France un foyer de désordre et de bouleversement pour les autres états. Elles respecteront la liberté de la France partout où elle ne sera pas incompatible avec leur propre sûreté, et avec la tranquillité générale de l'Europe.

Dans le cas actuel, le droit des souverains alliés d'intervenir dans la question du régiune intérieur de la France est d'autant plus estimable, que l'abolition du pouvoir que l'on prétend y rétablir aujourd'hui, était la condition fondamentale d'un traité de paix sur lequel reposaient tous les rapports qui, jusqu'au retour de Buonaparte à Paris, ont subsisté entre la France et le reste de l'Europe. Le jour de leur entrée à Paris, les souverains déclarèreut qu'ils ne traiteraient jamais de la paix avec Buonaparte. Cette déclaration, hautement applaudie par la France et par l'Europe, ameva l'abdication de Napoléon et la convention du 11 Avril; elle forma la base de la négociation principale; elle fut explicitement articulée dans le préambule du traité de Paris. La nation française, supposé même qu'elle soit parfaitement libre et unie, ne peut se soustraire à cette condition fondamentale, sans renverser le traité de Paris et tous ses rapports actuels avec le système européen, Les puissances alliées de l'autre côté, en insistant sur cette même condition, ne font qu'user d'un droit qu'il est impossible de leur contester, à moins d'admettre qne les pactes les plus sacrés peuvent être dénaturés au gré des convenances de l’une et de l'autre des parties contractantes.

Il s'ensuit que la volonté du peuple français ne suffit pas pour rétablir, dans le sens légal, un gouvernement proscrit par des

engagemens solennels que ce inéme peuple avait pris avec toutes les puissances de l'Europe, et qu'on ne saurait, sous aucun prétexte, faire yaloir contre ces puissances le droit de rappeler an trône celui dont l'exclusion avait été la condition préalable de tout arrangemennt pacifique avec la France. Le you du peuple fançais, s'il était niême pleinement constaté, n'en serait pas moins nul et sans effet vis-à-vis de l'Europe pour rétablir un pouvoir contre lequel l'Europe entière a été en état de protestation permanente depuis le 31 Mars 1814 jusqu'au 13 Mars 1816, et sous ce rapport la position de Buonaparte est précisément aujourd'hui ce qu'elle était à ces dera nières époques.

SECONDE QUESTION. L'offre de sanctionner le traité de Paris peut-elle changer les

dispositions des puissances. La France n'a eu aucune raison de se plaindre du traité de Paris. Ce traité a réconcilié la France avec l'Europe; il a satisfait à tous ses véritables intérêts, lui a assuré tous les biens réels, tous les élémeos de prospérité et de gloire qu'un peuple appelé à une des premières places dans le système européen pouvait raisonnablement désirer, et ne lui a enlevé que ce qui était pour elle, sous les dehors trompeurs d'un grand éclat national, une source intarrissable de souffrances, de ruine et de misère. Ce traité était même un bien fait immense pour un pays réduit par le délire de son chef à la situation la plus désastreuse.

Les puissances alliées eussent trahi leurs intérêts et leurs devoirs si, au prix de tant de nodération et de générosité, elles n'avaient pas, en signant ce traité, obtenu quelque avantage solide; mais le seul qu'elles ambitionnaient était la paix de l'Europe et le bonheur de la France. Jamais en traitant avec Buonaparte, elles n'eussent consenti à des conditions qu'elles accordèrent à un gouvernement "lequel, en offrant à l'Europe un gage de sécurité et de stabilité, les dispensait d'exiger de la France les garanties qu'elles lui avaient demandé sous son ancien gouvernement.” Cette clause est inséparable du traité de Paris ; l'abolir c'est rompre ce traité. Le consentement formel de la nation française au retour de Buonaparte sur le tróne équivaudrait à une déclaration de guerre contre l'Eu. rope, car l'état de paix n'a subsisté entre l'Europe et la France que par le traité de Paris, et le traité de Paris est incompatible avec le pouvoir de Buonaparte.

Si ce raisonnement avait encore besoin d'un appui, il le trouverait dans l'offre même de Buonaparte de ratifier le traité de Paris. Ce traité avait été scrupuleusement observé et exécuté ; les transactions du traité de Vienne n'en étaient que le supplément et les développemens ; et sans le nouvel attentat de Buonaparte, il eût été, pour une longue suite d'années, une des bases du droit public de l'Europe. Mais cet ordre de choses a fait place à une nouvelle révolution ; et les agens de cette "révolution, tout en proclamant sans cesse qu'il n'y a rien de change, conçoivent et sentent eux-mêmes que tout est changé autour d'eux. Il ne s'agit plus aujourd'hui de maintenir le traité de Paris, il s'agirait de le refaire. Les puissances se trouvent rétablies envers la France dans la même position dans laquelle elles étaient le 31 Mars 1814. Ce n'est pas pour prévenir la guerre; car la France l'a ral. lumée de fait : c'est pour la terminer que l'on offre aujourd'hui à l'Europe un état de choses essentiellement différent

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de celui sur lequel la paix fut établie en 1814. La question a donc cessé d'être, une question de droit ; elle n'est plus qu'une question de calcul politique et de prévoyance dans laquelle les puissances n'ont à consulter que les intérêts réels de leurs peuples et l'intérêt commun de l'Europe.

La commission croit pouvoir se dispenser d'entrer ici dans un exposé des considérations qui, sous ce dernier rapport, ont dirigé les mesures des cabinets.

Il suffira de rappeler que l'homme qui, en offrant aujourd'hui de sanctionner le traité de Paris, prétend substituer sa garantie à celle d'un souverain dont la loyauté était sans tache et la bienveillance sans mesure, est le même qui, pendant quinze ans, a ravagé et bouleversé la terre pour trouver de quoi satisfaire son ambition, qui a sacrifié des millions de victimes et le bonheur d'une gévération entière à un système de conquêtos, que des trèves, peu dignes du nom de paix, n'ont rendu que plus accablant et plus odieux ; qui, après avoir, par des entreprises insensées, fatigué la fortune, armé toute l'Europe contre lui et épuisé tous les moyens de la France, a été forcé d'abandonner ses projets, et a abdiqué son pouvoir pour sauver quelques débris de son existence; qui, dans un moment où les nations de l'Eu. rope se livraient à l'espoir d'une tranquillité durable, a médité de nouvelles catastrophes et par une double perfidie envers les puissances qui l'avaient trop généreusement épargné et envers un gouvernement qu'il ne pouvait atteindre que par les plus noires trahisons, a usurpé un trône auquel il avait renoncé et qu'il n'avait occupé que pour le malheur de la France et du monde. Cet homme n'a d'autre garantie à proposer à l'Europe que sa parole. Après la cruelle expérience de quinze années, qui aurait le courage d'accepter cette garantie? Et si la nation française a réellement embrassé sa cause, qui respec. terait davantage la caution qu'elle pourrait offrir?

La paix avec un gouvernement placé entre de telles mains et composé de tels élémens ne serait qu'un état perpétuel d'incertitude, d'anxiété et de danger. Aucune puissance ne pouvaut effectivement désarmer, les peuples ne jouiraient d'aucun des avantages d'une véritable pacification ; ils seraient écrasés de charges de toutes espèces, la confiance ne pouvant se rétablir nulle part, l'industrie et le commerce languiraient partout; rien ne serait stable dans les relations politiques ; un sombre mécontentement planerait sur tous les pays, et dų jour au lendemain l'Europe en allarme s'attendrait à une nouvelle explosion. Les souverains n'ont certainement pas mé. connu l'intérêt de leurs peuples /en jugeant qu'une guerre quverte avec tous ses inconvéniens et tous ses sacrifices est pré, férable à un pareil état de choses, et les mesures qu'ils ont adoptées ont rencontré l'approbation générale.

L'opinion de l'Europe s'est prononcée dans cette gļaoda

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Der.

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occasion d'une manière bien positive et bien solennelle; je-
mais les vrais sentimens des peuples n'ont pu être plus exacte.
ment connus et plus fidèlement interprétés qué dans un mos
ment où les représentans de toutes les puissances se trouvaient
réunis pour consolider la paix du monde.

TROISIÈME QUESTION.
Est-il nécessaire de publier une nouvelle déclaration ?
Les observations que la commission vient de présenter four-
nissent la réponse à la dernière question qui lui reste à exami-

Eile considère :
1°. Que la déclaration du 13 Mars a été dictée aux puis-
sances alliées

par des motifs d'une justice si évidente et d'un poids si décisif, qu'aucun des sophismes par lesquels on a prétendu attaquer cette déclaration, ne saurait y porter atteinte ;

2°. Que ces motifs subsistent dans toute leur force, et que les changemens survenus de fait depuis la déclaration du 13 Mars n'en ont point opéré dans la position de Bonaparte et de la France vis-à-vis des puissances;

3°. Que l'offre de ratifier le traité de Paris ne saurait, sous aucun rapport, changer les dispositions des puissances;

En conséquence, la commission est d'avis qu'il serait inutile d'émettre une nouvelle déclaration.

Les plénipotentiaires des puissances qui ont signé le traité de Paris, et qui, comme telles, sont responsables de son exécu. tiou vis-à-vis des puissances accédentes, ayant pris en délibéram tion et sanctionné par leur approbation le rapport précédent, ont résolu qu'il serait donné communication du procès-verbal de ce jour aux plénipotentiaires des autres cours royales. Ils ont arrêté en outre, que l'extrait dudit procès-verbal sera rendu public.

Suivent les signatures dans l'ordre alphabétique des cours.
Autriche. Le prince de METTERNICH, la baron de Wes-

SEMBERG.
Espagne. P. GOMEZ LABRADOR.
France. Le prince de TALLEYRAND, le duc d'ALBERG, le

comte ALEXIS DE NOAILLES.
Grande-Bretagne. CLANCARTY, CATHCART, STEWART. .
Portugal. Le comte de PalmelLA, SALDENNA, LOBO.
Prusse. Le prince de HARDENBERG, le baron De Humo

BOLDT.
Russie. Le comte de RAZOUMOWSKY, le comte DE STAKEL-

BERG, le comte DE NESSELRODE.
Suède. Le comte de LOWENHIELM.

Les plénipotentiaires soussignés approuvant, en totalité, les
principes contenus dans le présent extrait du procès-verbal, y
ont apposé leur signature.
Bauière. Le comte de RICHBERG:

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Danemarck. Comte BerystORFP, J. BernSTORTF. Hanovre. Le comte DE MUNSTER, le comte DE HARDEN.

BERG.
Pays-Bas. Le baron DE SPAEn, le baron de GAGERN.
Sardaigne. Le marquis de SAINT-MARSAN, le cointe Rossi.
Sare. Le comte de SCULLEMBOURG.
Siciles (Deux). Le commandeur Ruffo.
Wurtemberg. Le comte de WINTZINGERODE, le baron de
LINDEN.

No, 8.
A. S. Ex. M. le prince de Metternich, etc.

Paris le 16 Avril 1815. Prince, Le systèine d'entraves qui s'attache à interrompre toute communication entre la France et les autres gouvernemens, a forcé l'Empereur à faire connaître, par la voie de l'impression, les démarches qu'il a faites pour convaincre tous les souverains de l'intention où il est de maintenir la paix de Paris, et les obstacles qu'on a partout opposés à la transmission de ses pacifiques assurances.

Ces interdictions ne peuvent pas atteindre la notoriété publique, et la vérité passe à travers toutes les barrières. V. Ex. connaît ainsi maintenant l'état de la France et les dispositions de l'Empereur. L'état de la France est celui d'un calme parfait dans l'intérieur, d'un dévouement sans bornes à S. M., et d'une exaltation démesurée contre toute menace d'intervention étrangère. On pourrait dire que ce dernier sentiment est celui surtout qui domine tous les autres ; il réunit dans la main de l'Empereur toutes les forces matérielles et morales de la nation. Le væu sincère de S. M. est de n'avoir pas besoin d'en faire usage, et de conserver la paix à la France, sans qu'il soit nécessaire de l'acheter paraucun sacrifice. S. M. ne peut croire que ce même désir du maintien de la paix ne soit pas aussi dans le cœur de S. M. l'Empereur d'Autriche, et c'est cette conviction qui a déterminé son empressement à écrire la lettre dont nos journaux, à défaut des voies plus délicates qui nous sont refusées, auront donné connaissance à S. M. l. et R. Vous aurez vu pareillement, prince, celle que j'ai eu l'honneur de vous adresser aussi le 4 de ce mois. Une autre iettre, non moins importante, a été écrite par S. M. à son auguste beau-père, et cette lettre, dont était porteur M. le comte de Flahaut, n'a pu également arriver à sa destination : l'objet en est' encore d'une nature plus sensible pour l'âme de S. M., puisqu'il tient à tout ce qu'elle a de plus cher, son épouse et son fils.

Il serait difficile de justifier l'espèce de blocus formé autour de nous, pour séquestrer la France du reste du monde ; cependant la disparité étrange des événemens du ler Mars à ceux

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