2o. Chacun des premiers paiera l'intérêt de sa quote-part, à raison de 5 pour cent par an, ou remboursera le capital, soit en argent, soit en bien-fonds à son choix ;

3°. La répartition, soit pour le paiement, soit pour la recette de ces fonds, se fera dans les proportions de l'échelle de contribution, réglée pour subvenir aux dépenses fédérales;

4°. Le canton du Tessin paiera chaque année, au canton d'Uri, la moitié du produit des péages dans la vallée Lévantine. Une commission nommée par la diète, veillera à l'exécution des dispositions précédentes.

7. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par les cantons de Zurich et de Berne, il est statué :

1°. Que les cantons de Berne et de Zurich conserveront la propriété du fonds capital, tel qu'il existait en 1803, à l'époque de la dissolution du gouvernement helvétique, et jouiront, à dater du 1er. Janvier 1815, des intérêts à échoir;

2°. Que les intérêts échus et accumulés depuis l'année 1798, jusques et compris l'année 1814, seront affectés au paiement du capital restant de la dette nationale, désignée sous la dénomina tion de dette helvétique.

3°. Que le surplus de la dette helvétique restera à la charge des autres cantons, ceux de Berne et de Zurich étant exonérés par la disposition ci-dessus. La quote-part de chacun des cantons qui restent chargés de ce surplus, sera calculée et fournie dans la proportion fixée pour les contributions destinées au paiement des dépenses fédérales. Les pays incorporés à la Suisse depuis 1813, ne pourront pas être imposés en raison de l'ancienne dette helvétique.

S'il arrivait, après le paiement de la dette susdite, qu'il y eût un excédent d'intérêt, cet excédent sera réparti entre les cantons de Berne et de Zurich, dans la proportion de leurs capitaux respectifs.

4°. Les mêmes dispositions seront suivies à l'égard de quelques autres créances dont les titres sont déposés sous la garde du président de la diète

8. Les puissances intervenantes voulant concilier les contesta tions élevées à l'égard des lauds abolis sans indemnité, statuent qu'une indemnité sera payée aux particulieres propriétaires de lauds.

Afin d'éviter tout différend ultérieur à ce sujet entre les cantous de Berne et de Vaud, ce dernier paiera au gouvernement de Berne, la somme de 300,000 livres de Suisse, pour être ensuite répartie entre les ressortissans bernois propriétaires de lauds. Les paiemens se feront à raison d'un cinquième par an, à commencer du ler Janvier 1816.

9. Les puissances intervenantes reconnaissant qu'il est juste d'assurer au prince-abbé de Saint-Gall, une existence honorable

et indépendante, statuent que le canton de Saint-Gall lui fournira une pension viagère de 6000 florins d'empire, et à ses employés une pension viagère de 2000. Ces pensions seront versées, à dater du 1er Janvier 1815, par trimestre, dans les mains du canton directeur, qui les remettra respectivement à la disposition du prince-abbé de Saint-Gall et de ses employés.

Les puissances intervenantes dans les affaires de la Suisse donnent, par la declaration ci-dessus, une preuve manifeste de leur désir d'assurer la paix intérieure de la confedération. Elles se font également un devoir de ne rien négliger qui puisse en hâter l'accomplissement.

En conséquence, elles s'attendent à ce que les cantons sacrifiant au bien général toute considération secondaire, ne tarderont pas à adhérer au pacte fédéral librement arrêté par la grande majorite de leurs co-états; l'intérêt commun exigeant impérieusement que toutes les parties de la Suisse se réunissent le plus tôt possible sous la même constitution fédérative.

La convention du 16 Août 1814, annexée au pacte fédéral, ne saurait plus retarder cette réunion. Son but étant déjà rempli par la déclaration des puissances, elle devient par le fait comme

non avenue.

Pour consolider de plus en plus le repos de la Suisse, les puissances désirent qu'une amnistie générale soit accordée à tous les individus qui, induits en erreur par une époque d'incertitude et d'irritation, ont pu agir, de quelque manière que ce soit, contre l'ordre existant. Loin d'affaiblir l'autorité légitime des gouvernemens, cet acte de clémence leur donnera de nouveaux titres à exercer cette sévérité salutaire contre quiconque oserait à l'avenir susciter des troubles dans le pays.

Enfin, les puissances intervenantes aiment à se persuader que le patriotisme et le bon jugement des Suisses leur prescrivront la convenance ainsi que la nécessité de se sacrifier mutuellement le souvenir des différends qui les ont divisés, et de consolider l'œuvre de leur réorganisation en travaillant à la perfectionner dans un esprit conforme au bien, sans aucun retour sur le passé.

La présente déclaration a été insérée au protocole du congrès réuni à Vienne, dans la séance du 19 Mars 1815.

Fait et certifié véritable par les plénipotentiares des huit puissances signataires du traité de Paris.

A Vienne, le 20 Mars, 1815.

Suivent les les signatures dans l'ordre alphabétique des cours: Autriche le prince de Metternich, le baron de Wessemberg; Espagne S. Gomez Labrador; France: le Prince de Talleyrand, le Duc de Dalberg, le comte de Latour-du-Pin, le comte Alexis de Noailles; Grande-Bretagne: Wellington, Clancarty, Catchart, Stewart; Portugal: Palmella, Soldanha, Lobo; Prusse: le prince de Hardenberg, le baron

de Humboldt; Russie: le comte de Stackelberg, le comte de Rasoumowsky, le comte de Nesselrode; Suède: le comte de Lowenheilm.

No. 13.

Note remise à la diète par les ministres des quatre grandes puissances, et dont il a été fait lecture dans la séance du 12 Mai.

Dès le moment où Buonaparte a reparu en France, toute la Suisse s'est déterminée, par une volonté unanime et énergique, à prendre les armes pour défendre ses frontières, et écarter les désordres de tout genre dont l'Europe est menacée par le retour de cet usurpateur.

Cette mesure, qui mettait dans tout son jour l'énergie de la diète et la sagesse de ses déliberations, était parfaitement en harmonie avec les sentimens de toute l'Europe, qui applaudit ouvertement à la conduite d'un peuple qu'elle vit, bien qu'il fût le plus près du danger, se prononcer sans hésiter sur les événemens dont la France est le théâtre, et professer hautement des principes aussi honorables, en repoussant les propositions que le prétendu gouvernement de ce pays avait faites à tous les états, et qui furent partout rejetées avec indignation.

Dans cette crise inattendue et sans exemple, la confédération Helvétique, guidée par son antique loyauté, s'est jointe d'ellemême au système de l'Europe, et a embrassé la cause de l'ordre social et du salut des peuples. Elle a senti qu'aussi long-tems que le volcan rallumé en France menacerait d'embraser et de bouleverser le monde, les avantages inappréciables dont les hautes puissances aiment à voir jouir la Suisse, son bien-être, son indépendance, sa neutralité seraient toujours précaires et exposés aux attaques de ce pouvoir illégal et destructeur, qu'aucun frein moral n'est capable d'arrêter.

Réunies par le niême vou, d'anéantir ce pouvoir, les puissances rassemblées au congrès de Vienne ont proclamé leurs principes dans le traité du 25 Mars, ainsi que les engagemens qu'elles ont pris pour les maintenir.

Tous les autres états de l'Europe ont été invités à y accéder, et ils se sont empressés ds répondre à cette invitation. Ainsi le moment est arrivé où les augustes souverains, dont les soussignés sont chargés d'accomplir ici les ordres, s'attendent que la diète, à la réception des présentes communications officiel les, adoptera par principes, et réglera, de concert avec les soussignés, les mesures qui pourraieut devenir nécessaires pour s'opposer au danger commun.

Mais de même que les puissances s'attendent, sans aucun doute que la Suisse, d'accord avec elles sur leur but principal, ne fera aucune difficulté de déclarer qu'elle est armée pour l'atteindre, et qu'elle s'est mise sur la même ligne politique, de même elles sont très-éloignées de lui proposer de développer

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d'autres forces que celles qui sont proportionnées aux ressources et aux usages de ses peuples. Elles respectent le système militaire d'une nation qui, éloignée de toute ambition, ne met des hommes sur pied que pour défendre son indépendance et sa tranquillité, elles connaissent le prix que la Suisse attache au maintien du principe de sa neutralité, et ce n'est pas pour y porter atteinte, mais uniquement pour accélérer l'époque où ce principe pourra être applicable d'une manière avantageuse et permanente, qu'elles proposent à la confédération de pren dre une attitude et des mesures énergiques qui soient proportionnées aux circonstances extraordinaires du tems, sans cependant tirer à conséquence pour l'avenir.

C'est d'après ces principes que les soussignés ont reçu de leurs cabinets respectifs les instructions nécessaires pour régler, par une convention qui ne peut qu'être agréable à la Suisse, les rapports sous lesquels doit exister son adhésion à la sainte cause qu'elle a déjà embrassée. En conséquence, ils ont l'honneur d'inviter la diète à nommer sans délai des plénipotentiaires pour entrer, avec eux, en négociation sur cet objet.

Les inonarques alliés s'imposent eux-mêmes les plus grands sacrifices; néanmoins ils ne demandant à la Suisse que ceux dont il lui est impossible de se dispenser dans une crise où il s'agit de ses plus chers intérêts, et pour lui alléger le fardeau de la mise sur pied des forces nécessaires pour la défense énergique de ses frontières, ainsi que pour en garantir le succès, elles ont le projet de tenir à la disposition de la Suisse tous les sccours que les opérations générales de la guerre permettront de consacrer à cet objet.

Les monarques désirent entretenir de cette manière dans cette nation (l'objet de leur bienveillance et de leur estime particulière) ces sentimens d'attachement, de confiance et de reconnaissance, auxquels ils croient avoir de si justes titres: sentimens qu'ils auraient à cœur d'augmenter et de fortifier encore, à l'époque d'une paix générale, par une attention particulière pour la sûreté et les intérêts deda Suisse.

Les soussignés renouvellent à S. E. M. le président et à MM. les députés à la diète l'assurance de leur haute considé ration.

Zurich, le 6 Mai, 1815.

(Signé) STRATFORT CANNING, KRUDNER, SCHRANT, et

CHAMBRIER.

No. 14.

Réponse de la Diète.

Au moment où un nouveau bouleversement politique s'est manifesté en France, la Suisse, frappée des dangers de sa position, a pris avec vigueur et célérité les mesures que l'importance des circonstances commandait. La diète a fait conpaître,

par une déclaration, le motif et le but de ces armemens; elle a évité toute réclamation avec l'homme qui a pris les rênes du gouvernement français, et elle a refusé de le reconnaître.

Les ministres des puissances alliées tirent de cette conduite la juste conclusion que la Suisse, réunie d'intérêt et d'intention avec les autres états, doit s'opposer de tous ses moyens à un pouvoir qui menace la paix, la tranquillité, l'indépendance et les droits des autres nations: telles sont en effet les résolutions de la diète. Les relations qu'elle entretient avec les hautes puissances alliées, et même avec elles seules, ne laissent aucun doute ni sur ses dispositions, ni sur ses desseins; elle y persistera avec cette constance et cette fidélité qui ont été de tout tems un trait honorable du caractère suisse.

Vingt-deux petites républiques, unies entre elles pour leur sûreté et le maintien de leur indépendance, doivent chercher leur force nationale dans le principe de leur confédération : ainsi le prescrivent la nature des choses, la situation géographi que, la constitution, le caractère du peuple suisse.

Une suite de ce principe est sa neutralité, reconnue à son avantage comme la base de ses rapports à venir avec tous les états. Il en résulte également que dans la grande lutte qui va s'engager, la part la plus efficace de la Suisse doit consister nécessairement dans la défense éuergique de ses frontières. En restant sur cette ligne, elle ne se rend point étrangère à la cause des puissances; elle l'embrasse au contraire d'autant plus sincèrement, et la sert avec d'autant plus d'avantage, que cette cause devient plus immédiatement la sienne.

Considérée en elle-même, la défense d'une fron tière de cinquante lieues d'étendue, qui sert de point d'appui aux mouvemens de deux armées, est une coopération non-seulement trèsréelle, mais encore de la plus haute importance. Trente mille hommes, et plus même, ont été mis sur pied pour ce but. Déterminée à maintenir ce développement de forces, la Suisse croit à son tour pouvoir attendre de la bienveillance des puissances, qu'aussi long-tems qu'elle n'appelera pas elle-même leurs secours, les armées respecteront son territoire. Des assurances à cet égard sont absolument nécessaires pour tranquilliser le peuple et l'engager à supporter avec courage le fardeau d'un armement aussi considérable.

La diète croit avoir répondu par ces éclaircissemens à l'attente de MM. les ministres, ainsi qu'elle montre en même-tems la confiance et la grandeur d'âme des monarques qui, en derdier lieu encore, ont pris tant de part au sort de ce pays, et se sont acquis par-là, de nouveaux titres à sa reconnaissance. S'il y a maintenant quelque chose à faire dans le sens des principes exposés ci-dessus pour établir d'une manière plus précise les rapports politiques de la confédération avec les puissances alliées, pendant la guerre actuelle, et en même-tems pour s'ac