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tranquillité publique, toutes les mesures conformes aux lois, et en outre, elle pourra, pendant trois mois, ordonner contre les personnes prévenues de correspondance avec les ennemis, de provoquer ou favoriser les troubles civils, d'avoir arboré d'autres couleurs, d'autres signes de ralliement que les coulleurs nationales, d'avoir publié de fausses nouvelles, d'engager à la désertion, d'empêcher les militaires appelés à rejoindre,

Soit la mise en surveillance dans un autre lieu que celui de leur résidence.

Soit même l'arrestation sans être obligé de traduire les personnes arrêtées devant les tribunaux dans le délai fixé

par

les lois.

(Signé) le duc d'OTRANTE, président. Pour copie conforme, Le secrétaire-adjoint au ministre secrétaire-d’état,

(Signé) T. BERLIER.

26 Juin, 1815.

Paris, le 25 Juin.
CHAMBRE DES REPRÉSENTANS.
Présidence de M. le comte Lanjuinais.

Addition à la séance d'hier.
Un sécretaire donne lecture de la lettre suivante :

Monsieur le président, Le gouvernement élu par les représentans de la nation nous a chargés d'être auprès des puissances alliées les organes des intentions pacifiques et de l'inaltérable indépendance du peuple français.

En nous dévouant à ces nouvelles fonctions, nous avons besoin de l'approbation de la chambre, et nous vous prions, M. le président, d'avoir la bonté de la lui demander.

Nous regrettons que cette absence interrompe notre participation aux travaux de la chambre, au moment surtout où, pressée par les plus chers intérêts de la patrie, elle va recueilÎir dans nos diverses constitutions, comme dans nos droits na. turels et sociaux, tout ce qui peut constater et assurer la liberté publique; et présenter à nos amis toutes les garanties, à nos adversaires toutes les résistances nationales.

Agréez, M. le président, l'expression de notre profond rese pect. (Signés) LA FAYETTE, HORACE SÉBASTIANI, D'ARGENSON,

LAFOREST. Paris, le 24 Juin, 1815.

Le président donne lecture de la lettre suivante :

Monsieur le président, J'ai reçu la lettre par laquelle vous m'informez que la chambre désire connaître, d'une manière sommaire, les circonstances qui pourraient survenir.

J'ai l'honneur de vous informer que la commission de gouvernement vous adressera, tous les matins, un bulletin de la situation de nos affaires politiques et militaires.

Agréez, Monsieur le président, les assurances de ma plus haute considération. Le président du gouvernement provisoire,

Le duc d'OTRANTE. Paris, le 25 Juin, 1815.

27 Juin 1815.
Paris, le 26 Juin.

ACTES DU GOUVERNEMENT.
Extrait d minutes de la secrétairerie-d'état.

Paris, le 26 Juin 1815.
La commission de gouvernement,

Sur le rapport du ministre d'état, chargé provisoirement du porte-feville du ministère de la justice.

Arrête ce qui suit :

Les arrêts et jugemens des cours et tribunaux, les actes des notaires seront provisoirement intitulés : Au nom du peuple français.

Le ministre d'état ayant le porte-feuille du ministère de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au bulletin des lois. (Signé), le duc d'OTRANTE, président ; CARNOT,

QUINETTE, CAULAINCOURT, duc de Vicence, le

comte GRENIER. Par la commission de gouvernement. Le ministre-d'état chargé provisoirement du porte-feuille du

ministre de la justice.

(Signé) le comte BOULAY.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire adjoint au ministre secrétaire-d’état.

(Signé) T. BERLIER.

Par arrêté du 25 Juin, la commission de gouvernement a nommé M. le maréchal Jourdan, général en chef de l'armée du Rhin,

T Í

Paris, le 24 Juin, 1815. La commission de gouvernement arrête ce qui suit:

Art. ler. Le maréchal prince d'Eckmühl, ministre de la guerre, est chargé de prendre toutes les dispositions relatives à la défense de Paris.

2. Le ministre est autorisé, pendant cette mission, à donner la signature à M. le baron Marchant, secrétaire-général du ministère. (Signé,) le duc d'OTRANTE, président; Carnot,

QUINETTE, CAUIAINCOURT, duc de Vicence,
comte GRENIER.

Pour extrait conforme,
Le secrétaire adjoint au ministre secrétaire-d'état.

(Signé) T. BERLIER.

Paris, le 25 Juin, 1815. La commission de gouvernement arrête ce qui suit :

Tous les militaires absens de leur drapeaux se réuniront surle-champ au corps d'armée le plus voisin ; et si ce corps est trop éloigné, ils devront se rendre à Paris.

Lee autorités civiles et militaires tiendront la main à ce que ces dispositions soient observées.

Les ministres de la guerre et de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au bulletin des lois.

(Signé), le duc d'OTRANTE, président; CARNOT,
QUINETTE, CAULAINCOURT, duc de Vicence, comte
GRENIER.

Pour extrait conforme,
Le secrétaire adjoint au ministre secrétaire d'état.

(Signé)

T. BERLIER.

28 Juin, 1815.
CHAMBRE DES REPRÉSENTANS.

Séance du 27 Juin.
On reçoit un message de la commission de gouvernement,

Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous transmettre le bulletin de situation d'aujourd'hui. Je vous annonce en même tems, Monsieur le président, que les plénipotentiaires du gouvernement, chargés de traiter de la paix, ont reçu des passeports pour se rendre au quartier-général des souverains alliés. Ils sont partis de Laon hier soir 26.

Agréez, je vous prie, Monsieur le président, les nouvelles assurances de ma plus haute considération. Le président de la commissiou de gouvernement.

(Signé) le duc d'OTRANT6. Paris, le 27 Juin, 1815.

CHAMBRE DES PAIRS. Un

message du gouvernement est introduit: un des secré. taires donne lecture du bulletin et du message.

(Voyez chainbre des représentans). MM. les comtes Andréossy; Boissy-d'Anglas et Valence annoncent qu'ils ont été nommés par la commission de

gouvernement, avec MM. Flaugergues et de la Besnardière, pour aller négocier un armistice avec le lord Wellington. Le président leur donne acte de leur déclaration et la chambre accorde l'autorisation demandée.

29 Juin 1815. Paris, le 28 Juin.

LOI. Au nom du peuple français, La commission de gouvernement a proposé, et les chambres ont adopté ce qui suit :

Art. ler. La ville de Paris est en état de siége.

2. Les autorités civiles conserveront l'exercice de leurs fonctions.

3. Pendant la durée de l'état de siége, la commission de gouvernement prendra toutes les mesures pour garantir la sûreté des personnes et des propriétés, et la tranquillité de la capitale.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des représentans, sera exécutée comme loi de l'état. La commission de gouvernement mande et ordonne que

la présente loi, insérée au bulletin des lois, sera adressée aux cours, aux tribuuaux et aux autorités administratives, pour qu'ils l'inscrivent dans leurs registres, l'observent et la fassent observer.

Et le ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné à Paris, le 28 Juin 1815.
(Signé) Le duc d'OTRANTE, président; CARNOT,

CAULAINCOURT, duc de Vicence, comte GRENIER,

QUINETTE.
Vu par pous, archichancelier de l'Empire.

(Signé)

CAMBACÉRÈS. Par la commission de gouvernement, Le secrétaire-adjoint au ministre secrétaire-d'état,

(Signé) T. BERLIER. Pour expédition conforme, Le secrétaire-adjoint au ministre secrétaire-d'état,

T. BERLIER. Le ministre-l'état chargé du porte-feuille du mi

nistère de la justice,

(Sigoe) Comte BOULAY.

la place.

Extrait des minutes de la secrétairerie-d'état.

Paris, le 28 Juin, 1815. La commission de gouvernement,

Vu la délibération des chambres portant que la ville de Pa: ris est en état de siége, arrête ce qui

suit: Art. ler. Les approches de la capitale seront seules défendues; elles le seront par les troupes de ligne, lesquelles resteront campées hors des murs.

2. La tranquillité sera maintenue dans l'intérieur par la garde nationale ordinaire, laquelle ne sera employée extérieurement que sur les demandes qu'en pourraient faire les lé. gions ou bataillons de cette garde,

3. Les tirailleurs de la garde nationale serviront, conformé. ment à l'offre qu'ils en ont faite, comme auxiliaires avec les troupes de ligne, à la défense des postes les plus rapprochés de

4. Les habitans de la campagne se hâteront de faire entrer dans la place la plus grande quantité possible de subsistances, et travailleront aux retranchemens qui doivent couvrir les troupes.

5. L'armée du Nord se rendra sans délai sous les murs de Paris.

6. Les anciens militaires en état de porter les armes et tous ceux qui sont absens de leurs drapeaux, se rallieront à cette armée, et seront incorporés dans les cadres.

7. Les troupes qui sont sur le Rhin et sur les frontières de la Suisse maintiendront leurs positions et défendront les places fortes.

8. Les troupes qui sont sur la rive gauche de la Loire for. meront à Orléans une armée de réserve.

9. Les hostilités n'empêcheront point de continuer les né. gociations qu'il sera possible d'entretenir pour obtenir la paix à des conditions honorables.

10. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(Signé) Le duc d'OTRANTE, président ; Carnot,

CAULAINCOURT, duc de Vicence ; comte Gre

NIER, QUINETTE.
Par la commission de gouvernement.
Le secrétaire-adjoint au ministre secrétaire d'état,

(Signé) T. BERLIER.

CHAMBRE- DES REPRÉSENTANŞ.

Séance du 27 Juin. M. le président fait donner lecture d'un message du gouverpement, ainsi conçu :

Paris, le 27 Juin 1815. Monsieur le président, -J'ai l'honneur de vous adresser le bulletin de l'armée. Le

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