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(Signé) Le baron BIGNON.

Le comte GUILLEMINOT,
Le comte DE BONDY.
Le baron DE MUFFLING

T. B. HERVEY, colonel. Approuvé et ratifié la présente suspension d'armes, à Paris, le trois Juillet, mil-huit-cent-quinze.

(Signé) Le maréchal prince D'ECKMÜHL.

Pour ampliation,
Le lieutenant-général, chef de l'état-major-général,

le comte GUILLEMINOT.

LOIS. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Les chambres, vu le message de la commission de gourernement, ont adopté ce qui suit:

Les différens corps d'armée de l'Ouest, généraux, officiers et soldats, gardes nationaux, volontaires et fédérés ont bien mérité de la patrie et de l'humanité.

La présente résolution, prise par la chambre des représentans et adoptée par la chambre des pairs, sera promulguée comme loi de l'état.

La commission de gouvernement mande et ordonne que la présente résolution, insérée au bulletin des lois, soit adressée aux cours, aux tribunaus et autorités administratives, pour qu'ils l'inscrivent dans leurs registres ; et le ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donne à Paris, le quatrième jour du mois de Juillet de l'an mil-huit-cent-quinze.

(Signé) Le duc d'OTRANTE, président; CAU

LAINCOURT, duc de Vicence; CARNOT, comte

GRENIER, QUINETTE. Le ministre-d'état chargé du Vu par nous, archichancelier porte-feuille du ministère de de l'Empire, la justice.

(Signé) CAMBACÉRÈS. (Signe) Comte BOULAY. Par la commission de gouverne

ment, (Signé) T. BERLIER.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Les chambres, vu la convention faite avec les généraux des puissances alliées, ont adopté ce qui suit :

Art. ler. Les chambres votent des remercimens aux braves de toutes armes qui ont si vaillamment défendu les approches de la capitale.

2. Elles chargent spécialement le gouvernement de s'occuper sans délai et de faire liquider les pensions, et distribuer les secours auxquels ont droit les militaires blessés, les reuves et les enfans de tous les citoyens morts en combattant pour la patrie.

3. Les chambres déclarent qu'elles ne cesseront de s'occuper, avec sollicitude et affection, des armées françaises, de leur situation, de leurs besoins. Elles leur rappellent que c'est encore sur leur fidélité à leurs drapeaux, sur l'énergie de leurs dispositions, sur la fermeté de leur contenance, sur la régularité de leur discipline, sur leur amour de la patrie, que reposent la garantie de l'ordre public dans l'intérieur, l'indépendance nationale et une heureuse influence sur les négociations avec les alliés.

4. La chambre vote également des remercimens à la garde nationale parisienne, qui s'est si noblement partagée entre le maintien de l'ordre dans la cité, et la défense contre les ennemis hors des murs; aux fédérés, aux tirailleurs, aux élèves des Ecoles polytechnique, de Droit, de Médecine et d'Alfort, de l'Ecole normale, des Lycées, qui ont rivalisé de zèle et de courage.

5. La cocarde, le drapeau et le pavillon aux trois couleurs sont mis sous la sauve-garde spéciale des armées, des gardes nationales et de tous les citoyens.

La présente résolution, prise par la chambre des représentans et adoptée par la chambre des pairs, sera promulguée comme loi de l'état.

La commission de gouvernement mande et ordonne que la présente résolution, insérée au bulletin des lois, soit adressée aux cours, aux tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils l'inscrivent dans leurs registres, et le ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné à Paris le quatrième jour du mois de Juillet de l'an mil-huit-cent-quinze.

(Signé) Le duc d'OTRANTE, président; CARNOT,

CAULAINCOURT, duc de Vicence; comte GRENIER,

QUINETTE. Le ministre d'état chargé du Vu par nous, l'archi-chan

porte-feuille du ministère de celier de l'empire. la justice.

(Signé) CAMBACÉRÉS. (Signé) Le comte BOULAY. Par la commission de gou

vernement. Le secrétaire-adjoint au ministre secrétaire-d’état.'

(Signé) T. BERLIER.

Napoléon est passé à Tours, le 30 Juin à onze heures du soir; il était accompagné du duc de Rovigo, et des généraux Bertrand et Becker : on croit qu'il se dirige sur Rochefort.

9. La liberté des opinions religieuses et celle des cultes sont ce qu'il y a de plus sacré dans la liberté individuelle.

io. Les membres des cours de justice et des tribunaux sont inamovibles. En matière criminelle les débats seront publics. Le fait sera jugé par des jurés et la loi appliquée par des juges.

11. Les élémens de toutes les sciences, de tous les tales, du goût et de l'imagination, seront enseignés dans de hautes écoles ; une instruction primaire, indispensable pour la connaissance des droits et des devoirs de l'homine en société, sera mise gratuitement à la portée de toutes les classes du peuple.

12. La constitution doit garantir l'égalité des droits civils et politiques, l'abolition de la noblesse, des priviléges, des qualifications féodales, des dîmes, des droits féodaux et de la confiscation des biens. Elle garantit en outre le droit de pétition, les secours publics, l'inviolabilité des propriétés, révocabilité de l'aliénation des domaines nationaux de toute origine; enfin, l'égalité proportionnelle dans la répartition des contributions librement consenties.

13. Nul prince, soit héréditaire, soit appelé par élection, ne montera sur le trône de France qu'après avoir signé et juré les principes ci-dessus.

La chambre ordonne l'impression et la distribution, et l'ajournement de la discussion à demain dix heures.

CHAMBRE DES PAIRS.

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Séance du 4 Juillet, 1815. M. le président.—Messieurs, je vais rendre compte à la chambre du motif qui a fait avancer de trois heures votre réunion. J'ai reçu une lettre de M. le duc d'Otrante qui m'annonçait qu'il avait fait à la chambre des représentans, une communication fort importante, et qu'elle aurait eu lieu pour la chambre des pairs si elle eût été assemblée ; hier, il m'annonçait qu'il s'en rapportait à moi pour juger s'il convenait de vous réunir, Comme j'ignorais l'objet du message, j'ai écrit à M. le duc d'Otrante que s'il le croyait utile je ferais la convocation. Je n'ai pas reçu de réponse; mais à cinq heures du matin, j'ai reçu une lettre de M. le duc d'Otrante, par laquelle il m'annonçait qu'il suffirait de convoquer la chambre pour midi. Voilà pourquoi vous avez été convoqués ce matin à onze heures.

En arrivant, j'ai reçu du gouvernement trois messages ; ils portent que le gouvernement demande qu'ils ne soient lus qu'en comité secret. Cette demande du gouvernement nécessite que les tribunes soient évacuées; le public est donc invité à se retirer,

6 Juillet, 1815.

Paris, le 5 Juillet. Les plénipotentiaires français envoyés près les souverains alliés sont revenus.

Les conférences commencées à Hagueneau sont ajournées jusqu'à ce que le ministre d'Angleterre ait reçu ses pouvoirs ; elles se reprendront à Paris où les souverains alliés et leurs mia nistres ne tarderont

pas

à arriver. Les souverains alliés, fidèles à leurs déclarations, annoncent les dispositions les plus libérales et l'intention la plus prononcée de n'imposer à la France aucune forme de gouvernement; mais de la laisser parfaitement libre à cet égard. Leurs plénipotentiaires ont donné à ce sujet les assurances les plus positives

Les plénipotentiaires français ont trouvé dans tous les départemens qu'ils ont parcourus le meilleur esprit; les habitans ont besoin d'être contenus plutôt qu'excités dans leur zèle. Le drapeau tricolore et la cocarde nationale sont partout arborés au milieu des armées ennemies.

MM. de Valence, Boissy-d'Anglas, Andréossi et Flaugergues, plénipotentiaires envoyés auprès des généraux des armées alliées, pour négocier un armistice, sont rentrés le 4 Juillet à Paris: leur mission étant devenue sans objet, d'après la convention du 3 Juillet.

Des lettres de Niort, en date du 2 Juillet, à sept heures du soir, annoncent que Napoléon était arrivé le matin du même jour dans cette ville. Il a dû continuer sa route, après aroic pris quelques heures de repos.

DÉCLARATION DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANS. Les troupes des puissances alliées vont occuper la capitale.

Lachain bre des représentans n'en continuera pas moins de siéger au milieu des habitans de Paris, où la volonté expresse du peuple a appelé ses mandataires.

Mais dans ces graves circonstances, la chambre des représeptans se doit à elle-même, elle doit à la France, à l'Europe, une déclaration de ses sentimens et de ses principes.

Elle déclare donc qu'elle fait un appel solennel à la fidélité et au patriotisme de la garde nationale parisienne, chargée du dépôt de la représentation nationale.

Elle déclare qu'elle se repose avec la plus haute confiance sur les priacipes de morale, d'honneur; sur la magnanimité dés puissances alliées et sur leur respect pour l'indépendance de la nation, si positivement exprimé dans leurs manifestes.

Elle déclare que le gouvernement de la France, quel qu'en puisse être le chef, doit réunir les voeux de la nation, légalement émis, et se coordonner avec les autres gouvernemens pour devenir un lien commun et la garantie de la paix entre la France et l'Europe,

Elle déclare qu'un monarque ne peut offrir des garanties réelles, s'il ne jure d'observer une constitution délibérée par la représentation nationale, et acceptée par le peuple. Ainsi tout gouvernement qui n'aurait d'autres titres que des acclamations et la volonté d'un parti, ou qui serait imposé par la force ; tout gouvernement qui n'adopterait pas les couleurs nationales et ne garantirait point:

La liberté des citoyens,
L'égalité des droits civils et politiques,
La liberté de la presse,
La liberté des cultes,
Le système représentatif,
Le libre consentement de levées d'hommes et d'impôts,
La responsabilité des ministres,

L'irrévocabilité des ventes des biens nationaux de toute origine,

L'inviolabilité des propriétés,

L'abolition de la dime, de la noblesse ancienne et nouvelle héréditaire, et de la féodalité,

L'abolition de toute confiscation de biens,

L'entier oubli des opinions et des votes politiques émis jus qu'à ce jour.

L'institution de la légion d'honneur,
Les récompenses dues aux officiers et aux soldats,
Les secours dus à leurs veuves et à leurs enfans,
L'institution du jury,
L'inamovibilité des juges,

Le paiement de la dette publique, n'aurait qu'une existence éphemère, et n'assurerait point la tranquillité de la France ni de l'Europe.

Que si les bases énoncées dans cette déclaration pouvaient être méconnues ou violées, les représentans du peuple français s'acquittant aujourd'hui d'un devoir sacré, protestent d'un vance, à la face du monde entier, contre la violence et l'usurpation. Ils copfient le maintien des dispositions qu'ils proclament à tous les bons Français, à tous les cours généreux, a tous les esprits éclairés, à tous les hommes jaloux de leur liberté, entin aux générations futures. (Signéj LANJUINAIS, président; DUMOLARD, BEDOCH,

CLÉMENT (du Doubs), Hello, secrétaires.

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