1803 régler definitivement tout ce qui est rélatif à cette affaire, ont autorisé, à cet effet des plénipotentiaires, savoir: 60 mil Le Président des Etats-Unis, par et avec l'avis et le consentement du Senat des dits Etats, a nommé pour leurs plénipotentiaires Robert R. Livingston Ministre plénipotentiaire des Etats-Unis, et James Monroe Ministre plénipotentiaire et Envoyé extraor dinaire des Etats-Unis auprès du du gouvernement de la République Française, et le premier consul de la République Française au nom du peuple Français, a nommé pour plénipotentiaire de la dite République le citoyen François Barbé - Marbois; lesquels en vertu de leurs pleinspouvoirs, dont l'échange a été fait aujourd'hui, sont convenus des Articles suivans. ART. I. Le gouvernement des Etats-Unis s'engage à payer lions. au gouvernement Français de la manière qui sera spécifiée en l'Article suivant la somme de soixante millions de Francs, indépendamment de ce qui sera fixé par une autre convention, pour le payement des sommes dues par la France à des citoyens des EtatsUnis. Leur pa ART. II. Le payement des soixante millions de Francs menyement. tionnés au précédent Article, sera effectué par les Etats-Unis, au moyen de la création d'un fonds de onze millions deux cens cinquante mille piastres, portant un interêt de six pour cent, par an, payable tous les six mois à Londres, Amsterdam ou Paris, à raison de trois cens trente sept mille cinq cens piastres pour six mois dans les trois places ci-dessus dites, suivant la proportion qui sera determinée par le gouvernement Français; le principal du dit fonds. sera remboursé par le trésor des Etats-Unis, par des payemens annuels, qui ne pourront être d'une somme moindre de trois millions de piastres par année et dont le premier commencera quinze ans après la date de l'échange des ratifications. Ce fonds sera transféré au gouvernement de France, ou à telle personne ou tel nombre de personnes qu'il chargera de le recevoir, dans les trois mois au plus tard après l'échange des ratifications signed this day, wishing to regulate definitively every 1803 thing which has relation to the said cession, have authorised to this effect the plenipotentiaries, that is to say: the President of the United States by and with the advice and consent of the Senate of the said states, nominated for their plenipotentiaries, Robert R. Livingston, minister plenipotentiary of the United States, and James Monroe, minister plenipotentiary and envoy extraordinary of the said United States, near the government of the first Consul of the French Republic in the name of the French people, has named as plenipotentiary of the said Republic, the citizen Francis Barbé Marbois; who, in virtue of their full-powers, which have been exchanged this day, have agreed to the following Articles. ART. I. The government of the United States engages to pay to the French government, in the manner specified in the following Article the sum of sixty millions of Francs, independant of the sum which shall be fixed by another convention for the paynient of the debts due by France to citizens of the United States. ART. II. For the payment of the sum of sixty millions of Francs, mentioned in the preceding Article, the United States shall create a Stock of eleven millions two hundred and fifty thousand dollars, bearing an interest of six per cent per annum, payable half yearly in London, Amsterdam or Paris, amounting by the half year to 337,500 dollars, according to the proportions which shall be determined by the French government to be paid at either place: the Principal of the said Stock to be reimbursed at the treasury of the United-States, in annual payments of not less than three millions of dollars each; of which the first payment shall commence fifteen years after the date of the exchange of ratifications: this Stock shall be transferred to the government of France, or to such person or persons as shall be authorised to receive it, in three months at most after the exchange of the ratifications of this treaty, and after Louisiana shall 1803 régler definitivement tout ce qui est rélatif à cette affaire, ont autorisé, à cet effet des plénipotentiaires, savoir: 60 millions. Leur pa Le Président des Etats-Unis, par et avec l'avis et le consentement du Senat des dits Etats, a nommé pour leurs plénipotentiaires Robert R. Livingston Ministre plénipotentiaire des Etats-Unis, et James Monroe Ministre plénipotentiaire et Envoyé extraor dinaire des Etats-Unis auprès du gouvernement de la République Française, et le premier consul de la République Française au nom du peuple Français, a nomme pour plénipotentiaire de la dite République le citoyen François Barbe- Marbois; lesquels en vertu de leurs pleinspouvoirs, dont l'échange a été fait aujourd'hui, sont convenus des Articles suivans. ART. I. Le gouvernement des Etats-Unis s'engage à payer au gouvernement Français de la manière qui sera spécifiée en l'Article suivant la somme de soixante millions de Francs, indépendamment de ce qui sera fixé par une autre convention, pour le payement des sommes dues par la France à des citoyens des EtatsUnis. ART. II. Le payement des soixante millions de Francs menyement. tionnés au précédent Article, sera effectué par les Etats-Unis, au moyen de la création d'un fonds de onze millions deux cens cinquante mille piastres, portant un interêt de six pour cent, par an, payable tous les six mois à Londres, Amsterdam ou Paris, à raison de trois cens trente sept mille cinq cens piastres pour six mois dans les trois places ci-dessus dites, suivant la proportion qui sera determinée par le gouvernement Français; le principal du dit fonds sera remboursé par le trésor des Etats-Unis, par des payemens annuels, qui ne pourront être d'une somme moindre de trois millions de piastres par année et dont le premier commencera quinze ans après la date de l'échange des ratifications. Ce fonds sera transfere au gouvernement de France, ou à telle personne ou tel nombre de personnes qu'il chargera de le recevoir, dans les trois mois au plus tard après l'échange des ratifications signed this day, wishing to regulate definitively every 1803 thing which has relation to the said cession, have authorised to this effect the plenipotentiaries, that is to say: the President of the United States by and with the advice and consent of the Senate of the said states, nominated for their plenipotentiaries, Robert R. Livingston, minister plenipotentiary of the United States, and James Monroe, minister - plenipotentiary and envoy extraordinary of the said United States, near the government of the first Consul of the French Republic in the name of the French people, has named as plenipotentiary of the said Republic, the citizen Francis Barbé Marbois; who, in virtue of their full-powers, which have been exchanged this day, have agreed to the following Articles. ART. I. The government of the United States engages to pay to the French government, in the manner specified in the following Article the sum of sixty millions of Francs, independant of the sum which shall be fixed by another convention for the payment of the debts due by France to citizens of the UnitedStates. ART. II. For the payment of the sum of sixty millions of Francs, mentioned in the preceding Article, the United States shall create a Stock of eleven millions two hundred and fifty thousand dollars, bearing an interest of six per cent per annum, payable half yearly in London, Amsterdam or Paris, amounting by the half year to 337,500 dollars, according to the proportions which shall be determined by the French government to be paid at either place: the Principal of the said Stock to be reimbursed at the treasury of the United-States, in annual payments of not less than three millions of dollars each; of which the first payment shall commence fifteen years after the date of the exchange of ratifications: this Stock shall be transferred to the government of France, or to such person or persons as shall be authorised to receive it, in three months at most after the exchange of the ratifications of this treaty, and after Louisiana shall 1803 Louisiane, et affermi sur des fondemens solides l'amitié qui unit les deux nations, et voulant en exécution des Articles 2 et 5 de la convention du 8 Vendemiaire an 9 (30 Sept. 1800) assurer le payement des sommes dues par la France aux citoyens des Etats-Unis, ont respectivement nommé pour plénipotentiaires: savoir. Le premier consul au nom du peuple Français le citoyen François Barbé - Marbois, Ministre du trésor public, et le Président des États-Unis d'Amérique par et avec l'avis et le consentement du Sénat des dits Etats, Robert R. Livingston Ministre plénipotentiaire des Etats-Unis et James Monroe Ministre pléni. potentiaire et envoyé extraordinaire desdits Etats auprès du gouvernement de la République Française; lesquels après avoir fait l'échange de leurs pleinspouvoirs, sont convenus des articles suivans: Dettes ses dont ART. I. Les dettes dues par la France aux citoyens des françai- Etats-Unis, contractées avant le 8 Vendemiaire an 9. se char- (30 Septembre 1800) seront payées conformement aux dispositions suivantes, avec les intérêts à six pour cent à compter de l'époque où la réclamation et les pièces à l'appui ont été remises au gouvernement Français. gent les E. Unis. Leur cation. ART. II. Les dettes qui font l'objet du présent article sont qualifi celles dont le resultat par apperçu est compris dans la note annexée à la présente convention, et qui ne pourront, y compris les intérêts, excéder la somme de vingt-millions. Mode du paye ment, Les réclamations comprises dans la dite note ne pourront néanmoins être admises qu'autant qu'elles ne seront pas frappées des exceptions mentionnées aux articles suivans. ART. III. Le principal et les intérêts seront acquittés par les Etats-Unis d'Amérique sur des mandats tirés par le Ministre plénipotentiaire des dits Etats-Unis sut leur tresor. Ces mandats seront payables soixante jours après l'échange des ratification du traité et des conven |