 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...vérité , que l'hypothèque ne peut pareillement résulte? des jugemens rendus en pays étrangers } qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...être dans les lois .politiques ou dans les traités* Cette disposition du code civil a été publiée postérieurement au mandat d'exécution et à l'inscription... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...L'hypotheque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en " pays étranger , qu'autant tïu'ils ont été déclarés exécutoires par un » tribunal...dans les lois politiques ou dans les traités. Art. 2 1 27. » L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie » que par acte passé en fonne autîieptique... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...pag. 267. Tribunaux étrangers. Officiers étrangers. « L'hypothèque ne peut résulter des jupemens rendus en pays étranger , qu'autant qu'ils ont été...préjudice des dispositions contraires qui peuvent être daus les lois politiques ou dans les traités. (Code Civil, art. 2ia3. ) Les contrats passés en pays... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils out été déclarés exécutoires par un tribunal français;...peuvent être dans les lois politiques ou dans les traitéi . Ordonnance de i53g, art. g5. Ordonnance de Moulins, de i556, art. 55. Paris , art. 107.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal francais; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités. SECTIOW III. Des Hypothèques conventionnelles. 3 124. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...en pays étranger , qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribiinal franc «w, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités, I. Les jugemens ou actes judiciaires qui portent condamnation, donnent toujours , pour leur exécution,... | |
 | Maurice Mejan - Crime - 1814 - 418 pages
...l'article 2 1 25 du code Napoléon , ainsi conçu: M hypothèque- judiciaire ne peut résulter des jugemens rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été...être dans les lois politiques ou , dans les traités. » Vu enfin l'article 1351 du même code, aux termes duquel , pour qu'il y ait lieu a l'autorité de... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...L'hypothèque ne peut pareillement résulter « des jugemens rendus eu pays étranger, qu'autant qu'ils « sont déclarés exécutoires par un tribunal français,...« dans les lois politiques ou dans les traités. » Nous allons expliquer ces dispositions de la loi, et leur donner tout le développement dont elles... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...rendus en pays étrangers qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal françois sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités. » L'art. 546 du Code de procédure décide que les jugemens rendus par des tribunaux étrangers, ne... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...d'effet en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, ajoutent: Sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités. Or, il existe entre la France et la Sardaigne un traité qui prévoit le cas en litige, et qui le décide... | |
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L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques... 
