 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...salaires, et contrôlera la dépense générale. La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au conseil de délibérer...signataires les règlements adoptés par lui. Il leur présente chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...sans delai aux Puissances signataires les reglements adoptes par lui. II leur adresse chaque annee un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les depenses. Art. 29. Les frais du Bureau seront supportes par les Puissances signataires dans la proportion... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...All decisions shall be made by a majority of La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer...Puissances Signataires les règlements adoptés par lui. 11 leur adresse chaque année un Rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...salaires et contrôlera la dépense générale. La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer...voix. Le Conseil communique sans délai aux puissances signa~ laires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...sans delai aux Puissances Signataires les reglements adoptes par lui. II leur adresse chaque annee un Rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les depenses. ARTICLE XXIX Les frais du bureau seront supportes par les Puissances Signataires dans la... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...salaires et contrôlera la dépense générale. La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer...valablement. Les décisions sont prises à la majorité c les voix. Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...arbitral pennanent et obligatoire. Nous venons ainsi de constater tous les efforts qui quécs suffil pour permettre au conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à lu majorité des voix. Le conseit communique sans délai aux puissances signataires les règlements... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 pages
...sufflt pour permettre au conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises a la majoritó des voix. Le conseil communique sans délai aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. 11 leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la cour, sur le fonctionnement des services... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...salaires et controlera la dépense générale. La présence de cinq membres dans les réunions düment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises a la majorité des voix. Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements... | |
 | Permanent Court of Arbitration - Baja California (Mexico : Peninsula) - 1902 - 904 pages
...laires et contrôlera la dépense générale. La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer...adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapEort sur les travaux de la Cour, sur ï fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses.... | |
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La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix. 
