 Commissions internationales d'enquête. Article 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile...  Le Devoir: revue des questions sociales - Page 549edited by - 1899Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...COMMISSIONS INTERNATIONALES D'KNQUÈTE. ART. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant...jugent utile que les parties qui n'auraient pu se metlre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...d'enquête. ARTICLE 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur, ni l'indépendance, et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires conviennent d'instituer, si les circonstances le permettent, une commission d'enquête chargée de... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...international n'engageant ni l'honneur ni des interets essentiels et proveuant d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissances signataires...circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquete chargee de taciliter la solution de ces litiges en eclaircissant, par un examen impartial... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...Commissions internationales d'cnquèle. Art. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'ençageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant...utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'nccord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...Commissions Internationales d'Enquête ARTICLE IX Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels, et provenant...chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaireissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. ARTICLE VIII The Signatory... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...d'enquête. ARTICLE 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des inlérèU essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation...internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ees liliges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. La... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...international n'engageant ni 1'honneur ni des interets essentiels, et provenant d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissances Signataires...circonstances le permettront, une Commission Internationale d'Enquete chargee de faciliter la solution de ces litiges en eclaircissant, par un examen impartial... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni. des intérêts Conférence de la Paix. < essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation...que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord parles voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE. Art. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant...points de fait, les puissances signataires jugent utile (|ue les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUETK. Art. 0. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant...points de fait, les puissances signataires jugent utiles que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent,... | |
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