 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...pour discuter les projets qui lui ont étg présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne pent être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47' La chambre des députés reçoit toutes le» propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 4<S. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il...n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n' a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 4y. La chambre des députés reçoit toutes les propositions... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...ainendemens sont proposés, ou par .la chambre , ou par le ministre , que dit l'article 46 de la charte ? « Aucun amendement ne peut être fait à une » loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. » Proposé, quand l'amendement émane de la volonté du Roi ; consenti , quand l'amendement prend... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit... | |
 | Europe - 1815 - 544 pages
...prorogirt fie, unb fann bie Sammer bec ¿Deputaten bec Departements auficfen ; aber auf jeten 1 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, 's'il n'a été propofé en comité par le yoi, et s'il n'a été enь • voyé et discuté dans les bureaux. •... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de fa part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. — 3i. 1830, art. 39. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — AA 22 avril 1815, art. 23. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts';... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui out été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. ; 47- La Chambre des députés recoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Election law - 1820 - 398 pages
...formel et exclusif ; et pour qu'il n'y manque rien , la Charte a statué qu'aucun amendement ne pourra être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. Voyez les articles 19, 2o,21. Comme l'on voit, le législateur a comme entassé les précautions ,... | |
| |
Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 
