(choléra, épidémies, ban sur le bétail), à des affaires d'instruction publique (fréquentation des écoles le long de la frontière, prêts de manuscrits et échange de documents scientifiques) et à des affaires de comptabilité. • Environ 2.000 lettres sont consacrées à des renseignements commerciaux et industriels, à des conflits journaliers pour affaires de douane, à des questions agricoles (phylloxéra, pêche, chasse, forêts), à des questions financières (monnaies), à des affaires postales et télégraphiques, et à des affaires de travaux publics (chemins de fer internationaux, routes internationales, corrections de rivières). Un Etat peut-il renoncer à ce genre de correspondance avec ses voisins? a 4.000 lettres au moins sont consacrées à des recherches dans l'intérêt des familles et à des questions d'assistance. Un Etat peutil refuser son concours à une mère pour retrouver sa fille en pays étranger ou abandonner à son sort une famille suisse tombée dans la misère de l'autre côté de la frontière ? 7.000 lettres environ sont consacrées chaque année à des questions de droit civil ou à des affaires d'établissement, c'est-à-dire aux questions qui se rattachent à l'exercice de professions commerciales ou industrielles de nos compatriotes résidant en France. Sous cette rubrique des questions de droit civil rentrent les conseils à donner pour la liquidation des successions et l'organisation des tutelles dans un canton d'environ 80.000 habitants, avec cette différence que les 80.000 Suisses résidant en France sont régis par vingt législations de nos cantons, et qu'il faut un travail de bénédictin et de réelles connaissances juridiques pour faire face à cette tâche compliquée et ingrate. Voudrait-on abandonner ce vingt-troisième canton suisse à des hommes de loi français absolument ignorants de nos lois et de nos différentes langues nationales? Si nos compatriotes habitant la France étaient renvoyés devant le juge français, ils subiraient le sort commun des Français, qui, d'après les rapports du ministère français de la justice, peut se résumer ainsi dans la moitié des successions où des mineurs sont intéressés, les frais de justice absorbent tout l'actif, et dans un quart des cas ils absorbent plus de la moitié de l'actif. < 500 lettres par an traitent de questions militaires (taxe mili taire, Suisses enrôlés à la légion étrangère) et un nombre variable de rapports est consacré aux correspondances politiques suivant les évènements du jour. a Lorsque des négociations spéciales sont engagées à l'occasion, de conférences internationales, il en résulte naturellement un surcroît de correspondances venants'ajouter aux 20.000 lettres constituant le contingent normal. « On voit, par ce qui précède, qu'à moins de renoncer à s'occu per de nos compatriotes à l'étranger, de les considérer comme des parias, la Confédération ne peut pas supprimer ses légations. Elle encourrait la plus grave responsabilité en cessant de pourvoir à la protection de ses nationaux. Cette protection, pour être efficace, doit être exercée par des agents connaissant nos nombreuses législations, capables de se mouvoir dans les domaines si multiples sur lesquels porte leur activité, et ne pourrait absolument pas être le fait d'un négociant assisté de ses commis. « A côté de ces correspondances, il y a la réception du public, qui, pour Paris, par exemple, représente environ 50 personnes par jour, soit 15.000 personnes par an, reçues à la chancellerie de la légation. Sur ces 15.000 personnes, on peut affirmer que 14.500 ne sont pas des capitalistes: ouvriers en quête d'ouvrage, servantes sans emploi, compagnons faisant leur tour de France, malheureux réellement dans le besoin, candidats au mariage ou au divorce, et surtout veufs ou veuves venant demander des directions pour liquider une succession et organiser une tutelle; voilà le bilan journalier d'une de nos chancelleries à l'étranger. « << Dans les autres postes, le nombre des correspondances est moindre qu'à Paris et varie selon l'importance des colonies suisses dans les autres Etats, mais le personnel de nos agences y est moins nombreux. D'autre part, les postes qui ont moins de public à recevoir consacrent, dans une plus large mesure, leur activité à l'étude des questions administratives et législatives. En Allemagne et aux Etats-Unis, Etats fédératifs comme la Suisse, la portée de ces renseignements est considérable. L'agent suisse à Vienne aura à étendre toujours plus son activité du côté de la péninsule des Balkans, et à Londres des intérêts commerciaux de la plus haute importance, s'étendant sur le monde entier, solliciteront de plus en plus l'activité de notre représentant. Divorce. Epoux juifs étrangers. Nullité du divorce prononcé en Suisse par un rabbin. Une juive, née à Dunabourg, s'est mariée à Saint-Pétersbourg, avec un Américain professant également la religion judaïque. Comme le prescrivait la loi russe, ce mariage avait été célébré suivant le rite juif. Mais il avait été dissous à Saint-Gall, le 24 juin 1890, selon le rite, ainsi que l'attestait un certificat délivré par le rabbin de la communauté israélite de cette ville. En 1893, la femme divorcée sollicita du Conseil fédéral l'autorisation de se faire naturaliser, elle et sa fille née du mariage dont il s'agit à Moscou, en janvier 1880. Appelé à donner son avis sur cette affaire, notre département de justice et police le fit de la manière suivante : « Aux termes de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage, article 43, les actions en divorce et en nullité de mariage doivent être intentées devant le tribunal compétent. En outre, les étrangers doivent produire la déclaration prévue à l'article 56. Ainsi le veut le droit public suisse. Par conséquent, la rupture du mariage prononcée par le rabbin de Saint-Gall est nulle et le mariage est toujours valable en Suisse. La demande en naturalisation doit être considérée à ce point de vue-là. » D'ailleurs le département n'a pas manqué de transmettre ces observations au rabbin de Saint-Gall, par l'entremise du gouvernement cantonal, en l'invitant à s'y conformer à l'avenir. Le rabbin eut à cœur de se justifier. Il allégua ne jamais dissoudre les liens matrimoniaux qui unissent des juifs domiciliés en Suisse avant que le divorce n'ait été prononcé par les tribunaux. Mais, comme le mariage civil et le divorce sont inconnus en Russie, les ministres du culte procédant à ces actes, il s'était cru autorisé à prononcer la rupture d'un mariage juif célébré en Russie. Quant au gouvernement de Saint-Gall, il déclara ne pas douter qu'à l'avenir le rabbin n'évitât de semblables irrégularités (Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur sa gestion en 1893. Département de justice et police). Vénézuéla. Passeport requis des étrangers. Le gouvernement vénézuélien a prescrit, par un décret de juin 1894, que les étrangers arrivant au Vénézuéla devraient présenter à l'Administration des douanes une déclaration indiquant leurs nom et prénoms, ceux de leurs parents, leur nationalité, lieu et date de leur naissance, lieu de eur dernier domicile, leur profession et leurs moyens d'existence, ainsi que le nom, l'âge et la nationalité de leur épouse et de leurs enfants mineurs, si ceux les accompagnent (Times, 29 juin 1894). BIBLIOGRAPHIE Commentaire pratique des lois des 26 juin 1889 et 22 juillet 1893 sur la nationalité, avec modèles de déclaration de la circulaire du 28 août 1893et appendice sur le recrutement militaire, par LOUIS CAMPISTRON, professeur à la Faculté de droit de Toulouse. 1 vol. in-8. Paris, Rousseau, 1894. Ce livre, spécialement écrit pour servir de guide pratique, remplira le but pour lequelTM il a été élaboré ; les solutions indiquées sont nettes et précises, et leur justification, exprimée sous une forme concise, est à la portée de tout le monde; qu'il nous soit, toutefois, permis de regretter que les nécessités de la concision ait parfois réduit l'auteur à donner comme non controversées des solutions pour lesquelles le doute est au moins permis; c'est ainsi qu'il nous semble difficile que l'admission à domicile puisse être accordée à des étrangers qui ne résident point déjà en France; en fait, tout au moins, il est à craindre que l'administration ne refuse l'admission à domicile à raison de ce que l'étranger, résidant à l'étranger, il sera malaisé de faire, sur sa moralité, une enquête utile. Saisie et ventes judiciaires des navires, Commentaire du titre II du livre II du Code de commerce modifié par la loi du 10 juillet 1885, suivi d'un formulaire de procédure, par A. VIDAL-NAQUET, avocat au barreau de Marseille. 2o édit., 1 vol. in-8. Paris, Chevalier-Marescq et Ci•, 1893. Dès 1886, M. V. N. publiait dans l'excellente Revue de droit maritime, d'Autran, un commentaire, qui fut vite apprécié, de la nouvelle procédure de la saisie des navires et de la distribution du prix, telle qu'elle venait d'être réorganisée par la loi du 10 juillet 1885; le livre que publie M. V. N. est une seconde édition de ce premier travail; mais l'œuvre a subi d'utiles remaniements; le livre a été mis au courant de la doctrine et de la jurispra— dence; nous signalerons tout particulièrement dans cette étude les renseignements fournis sur la saisie et sur la vente judiciaire des navires étrangers. Zur Methodik des internationalen Privatrechtes, par Dr THEODOR NIEMEYER, professeur de droit à l'Université de Kiel, 1 broch. in-8, 40 p. Leipzig, Duncker et Humblot. Cette brochure, qui a comme origine une conférence faite par l'auteur à l'association juridique de Berlin, repose sur cette idée que le droit international se développe chaque jour et qu'une bonne méthode est nécessaire pour aider à son développement: Les formules généralement reçues prêtent à la confusion; une même formule, transplantée dans un milieu juridique différent, peut amener des résultats différents de ceux auxquels elle conduit dans un autre pays; il faut, d'ailleurs, toujours avoir présent à l'esprit que, même quand ils appliquent les dispositions d'une loi étrangère, les juges ne le font que sur une injonction expresse ou tacite de leur législation locale. Cette conception, inspirée par la contemplation de la pratique, nous paraît, théoriquement, trop étroite et même contraire à la nature du droit international dont l'idéal est de dominer toutes les législa→ tions locales et de réduire leur égoïsme. Loi de Vestrogothie (Westgöta-Lagen) traduite et annotée et précédée d'une élude sur les sources du droit suédois, par LUDOVIC BEAUCHET, professeur à la Faculté de droit de Nancy. 1 vol. in-8. Paris, Larose, 1894. Si, à la différence des études de législation comparée, l'histoire du droit n'indique pas des progrès à réaliser, elle offre une autre utilité, puisqu'elle permet de se rendre compte de ceux déjà réalisés; c'est ce dont on se convaincra aisément en parcourant la traduction de cette ancienne loi suédoise qui, par tant de points, se rapproche des anciennes lois germaines et en lisant les savantes notes dont notre très érudit collaborateur a accompa gué le texte. On consultera avec intérêt les renseignements fournis sur la situation de l'étranger, particulièrement au point de vue de la répression des crimes dont celui-ci pouvait être l'objet. On verra qu'à cet égard il était loin d'être assimilé au national. On remarquera aussi qu'à la différence des lois germaniques qui, transplantées en Gaule, ont admis le principe de la personnalité du droit, la loi de Westrogothie reposait sur le principo de la territorialité des lois. Les Editeurs-Gérants: MARCHAL ET BILLARD. MACON, PROTAT PRÈRES, IMPRIMEURS 1894 Bibliographie systématique du droit international pour l'an- née 1894.... Bulletins de jurisprudence. -Allemagne (L. Beauchet et J. Trigant-Geneste). 150, 353, - Angleterre (G. Lebret, A. Pillet et Rafin). 155, 358, Compétence (La question de la) dans l'affaire Zappa (P. Compétence (Questions de) soulevées en matière pénale par Crimes et délits (Des) commis par des Français à l'étranger Documents internationaux. Allemagne et Russie. Traité de commerce et de navi- 751 209 |