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" La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de... "
De la capacité politique des classes ouvrières - Page 428
by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pages
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...ou incapacités , seront punis, par voie de police correctionnelle , d'une année d'emprisonnement au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende de 3oo à 3ooo fr. ». . • M. le P, G. près la Cour criminelle du Jura , appelle de ce jugement et...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...jugement , sous la surveillance d« la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 42O. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains , grenailles...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni .d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...temporaire , « les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni « d'un emprisonnement de six mois au moins et de « deux ans au plus , et d'une amende de cent francs •• à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute fonction publique...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties...
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Volume 3

France. Ministère de l'intérieur - France - 1823
...aux termes des articles 419 et 420 du Code penal , une amende de 1,000 à 20,000 francs, et la peine d'un emprisonnement de deux mois, au moins, et de deux ans, au plus. Je vous prie de donner à toutes les administrations locales de votre département , des instructions...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart ées restitutions et des dommages-intérêts qui se- . ront dus aux...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...charge de les )> rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un em» ploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de deux » mois au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende » qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs, ni excé» der le quart des restitutions ou dommages-intérêts...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1828
...l'exercice de ses fonctions, doit être puni, d'après l'art. 197 du Code pénal, d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...administrateurs préposés ou agents de ces établissements seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de cent à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus, à compter du jour ou ils auront...
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