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" S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie... "
De la capacité politique des classes ouvrières - Page 138
by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...maison voisine. ( Art. 1783.) S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer ches eux , auquel cas...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...la Prop. 1734. S'il ya plus1eurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie, A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux t auquel cas, celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...prouvent que l'incendie a com^ mencé dans l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-la seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux , auquel cas ceux-la n'en sont pas tenus. 1705. Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...prouvent que l'incendie a commencé dan& l'habitation de l'un» d'eux , auquel cas celui-là seul eu est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chei eux-v auquel eas ceux-là n'eu sont pas tenus. . i Article 1 7 55. Le preneur est tenu des dégradations...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...en déclarant que , « s'il ya plusieurs loca» taires , tous sont solidairement responsables yy de l'incendie , à moins qu'ils ne prouvent que » l'incendie a commencé dans l'habitation de y> l'un d'eux, auquel cas. celui -là seul en est y> tenu. » On voit par ces expressions, dans l'habitation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...plusieurs locataires dans la maison , tous sont solidairement responsables de l'incendie ; Excepté qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans...l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...Art. 2-. « S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidai« remeut responsables de l'incendie; « A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux , auquel cas , celui-là seul « en est tenu ; « Ou que quelques- uns ne prouvent que l'incendie n'a pu « commencer chez eux ;...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 216 pages
...voisine. (Art. 1733 du Code civil.) S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie , à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celuilà seul en est tenu, ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux. (Art, 1734 du...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...par une maison voisine. 1754. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de son mari. 214. La femme est obligée d'habiter avec...partout où il juge à propos de résider (P. CORPS en est tenu ; — ou que quelques-uns ! ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer ! chez eux, auquel...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 9

Alexandre Baudrimont - Technology - 1840
...voisine. 1734. S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie , A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ouque quelques uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là...
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