 S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie...  De la capacité politique des classes ouvrières - Page 136by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...maison voisine. ( Art. 1783.) S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer ches eux , auquel cas... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la Prop. 1734. S'il ya plus1eurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie, A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux t auquel cas, celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...prouvent que l'incendie a com^ mencé dans l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-la seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux , auquel cas ceux-la n'en sont pas tenus. 1705. Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...prouvent que l'incendie a commencé dan& l'habitation de l'un» d'eux , auquel cas celui-là seul eu est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chei eux-v auquel eas ceux-là n'eu sont pas tenus. . i Article 1 7 55. Le preneur est tenu des dégradations... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...en déclarant que , « s'il ya plusieurs loca» taires , tous sont solidairement responsables yy de l'incendie , à moins qu'ils ne prouvent que » l'incendie a commencé dans l'habitation de y> l'un d'eux, auquel cas. celui -là seul en est y> tenu. » On voit par ces expressions, dans l'habitation... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...plusieurs locataires dans la maison , tous sont solidairement responsables de l'incendie ; Excepté qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans...l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...Art. 2-. « S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidai« remeut responsables de l'incendie; « A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux , auquel cas , celui-là seul « en est tenu ; « Ou que quelques- uns ne prouvent que l'incendie n'a pu « commencer chez eux ;... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...voisine. (Art. 1733 du Code civil.) S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie , à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celuilà seul en est tenu, ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux. (Art, 1734 du... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...par une maison voisine. 1754. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de son mari. 214. La femme est obligée d'habiter avec...partout où il juge à propos de résider (P. CORPS en est tenu ; — ou que quelques-uns ! ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer ! chez eux, auquel... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...voisine. 1734. S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie , A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ouque quelques uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là... | |
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