Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
De la capacité politique des classes ouvrières - Page 428
by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...qu'à un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...uu certain pris, ou qui, par -des voies ou moyens frauduleux quelconques., auront opéré- la HAUSSE ou la BAISSE du prix des denrées ou marchandises,...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un etnpri•sonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix...
Full view - About this book

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...et de mauvaise foi, pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandées , ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Le Code cite pour exemple de ces manœuvres...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers el effets publics , au-dessus ou au-dessous des pù\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelleel...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés ht concurrence naturelle et libre du commerce , seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement,...
Full view - About this book

Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...vendeurs eux-mêmes, enfin qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraientopéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics , au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; que, pour que les contravention! aux dispositions du décret du 4 mai rentrent dans la classe des délits...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...concerne plus particulièrement les boulangers et les brasseurs. L'art. 419 du Code pénal prononce un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 5oo fr. à 10,000 fr. contre quiconque opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises....
Full view - About this book

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1828
...un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt , sous...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessous ou audessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF