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" ... prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne... "
De la capacité politique des classes ouvrières - Page 427
by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...prononcées cumulativement ou séparément , selon les circonstances v. ( C. p., art. 4i3. ) II. <» Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux , semés à dessein dans !e public, par des sur- offres fjiies aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 12

Paris (France) - 1817
...Co.de pénal , (jui prononcent des peines contre cru* qui, par des faits .faux ou c»-. .' lomriienx, semés à dessein dans le public par des suroffres faites aux" prix que demandoienl les vendeurs cux-mcmes, etc. etc. auront opéré la hausse du prix des denrées , etc....
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 11-12

Paris (France) - 1817
...rappellent ensuite les articles 4'9< 4'° et 44a *^u Code pénal , qui prononcent des peines contre ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans lu public par des sur-offres faites aux Crix que dctnandoienl les vendeurs eux-mêmes , etc. etc. auront...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...d'un an au plus etd'une amende de cinq cents francs à dix mille francs tous ceux qui, par des bruits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, enfin qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...d'en donner d'infidèles ; que l'art. 4 '9 du Code pénal n'assujétit aux peines qu'il prononce "que ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-ojf'res faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1828
...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize fr. à deux cents francs ( Id. , art. 418). Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre...
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées ...

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Agriculture - 1907
...liberté du commerce et ne tombaient pas sous le coup de l'article 419 du code pénal ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une...
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 392 pages
...seraient passibles de l'article 4i9 du ^^^.ff /••^ Code pénal. Cet article 4 i9 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux » semés à dessein dans le public, par des sur» offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...
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Des sociétés commerciales, ou Commentaire sur les sociétés en général, les ...

Eugène Persil - 1833 - 392 pages
...association seraient passibles de l'article 4' 9 du Code pénal. Cet article 419 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux » semés à dessein dans le public, par des sur» » offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...pourra excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 419. Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des slir-offrcs faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre...
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