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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
De la capacité politique des classes ouvrières - Page 133
by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'eu aurai; donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ( Code Civil , art. 1641.)...
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Cours complet d'agriculture, théorique, pratique, économique et ..., Volume 12

François Rozier - Agriculture - 1805
...1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défaut s cachés de la chose vendue , «pi i la rendent impropre à l'usage • auquel on la destine,...diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'auroit pas acquise , ou n'en n'auroit donné qu'un 'moindre prix , s'il les avoit connus. Ант....
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Cours complet d'agriculture, théorique, pratique, économique, et ..., Volume 12

François Rozier - 1805
...la chose vendue. ART. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement ret usage , que l'acheteur ne l'auroit pas ac-quise , ou n'en n'auroit donné qu'un inoindie prix ,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...défunts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en, aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...défauts de la chose vendue. i64i. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...garantie à raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. Argum. ex Icg. i , §....
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Nouveau cours complet d'agriculture théorique et pratique ... ou ..., Volume 6

1809
...trait à cet objet. Art, i64i. Le vendeur est tenu de la garantie à raison dea défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à. l'usage auquel...qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'auroit pas acquise , OH n'eu auroit donné qu'un moindre prix s'il les avoit connus. Art. iGaS. La...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...les défauts cachés. « I. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'auroit pas acquise, ou n'en auroit donné qu'un moindre prix s'il les avoit connus. (Code civil,...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...de l'article i64i du code, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838
...ouverture à l'action en garantie sont ceux • qui rendent la chose rendue impropre à fc Pu sage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que • l'acheteur ne l'aurait pan acquise, ou n'rn aurait donné qu'un moindre prix, «s'il les avait connue. » Enfin l'art. 1648...
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