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" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger,... "
De la capacité politique des classes ouvrières - Page 372
by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4l7. Quiconque, dans la vue de nuire à ('industrie française, aura fait passer en pays étranger des...emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 4l 8. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...pronoucees cumulalivement ou séparément, selon les circonstances »». (C. p., art. 4i3. ) IL « Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française,...étranger des directeurs, commis, ou des ouvriers d'un elalilissemeut, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...l'industrie française, aura lait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs ». ( C. p. , art. 417. ) II. «Tout directeur, commis, ouvrier...
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Journal des mines

Mineral industries - 1813
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé...
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Traité de médecine légale et d'hygiène publique: ou, De police de ..., Volume 4

François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1815
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...mis sous ia surveillance de la haute police pertdant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4 1 7- Quiconque , dans la vue de nuire à l'industrie française,...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende décent un francs à six cents francs. 4 1 8. Tout directenr, commis , ouvrier de fabrique , qui aura...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de fun ou de Tautre sexe au-dessous de Page de vingt— un ans, sera puni d:un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. Art. 334. §. ierait souvent entr'eux d'autre séducteur que Ta— mour....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
..., et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Lo délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 39

1824
...consacrés à la religion de l'État, ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de ?oo à 7000 fr. La peine seia d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1000 ù oooo fr. d'amende...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 39

Paris (France) - 1824
...consacrés à la religion de l'Etat, ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 2oo à 7ooo fr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1ooo à 5ooo fr. d'amende,...
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