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" Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers. "
Principes de droit civil français - Page 350
by François Laurent - 1878
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...cas, le nantissement s'appelle antichrèse. (Code Civil , art. 2072.) Gage. a. Le gage confère an créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers ; ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse. CHAPITRE PREMIER. Du Gage. 2073. Le gage confère au créancier le droit de se...faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrese. CHAPITRE PREMIER/. Du Gage.. sojS. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...fypothecis, Leg- g , §. a , ff. de pigneratitid actione. CHAPITRE PREMIER. • Du Gage. Article 20^3. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers. Le>. c) , leg. 1 4 , cod. de distractione pignorum....
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...dont on a un besoin urgent. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Art. 2072 , idem. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya uri acte...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...quelque trait. 12. Nous trouvons au titre 17, chap. Ier du Code, l'article 2073, ainsi conçu : « Le gage confère au créancier le droit de se faire...privilége et préférence aux autres créanciers. » L'article 2101 règle l'ordre des créances privilégiées sur la généralité des meubles. «...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 44

1833 - 396 pages
...Pourvoi pour violation des art. 2092, aog3 GC, § i™. ARRÊT. La Cour; — Attendu, en droit, que le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers (art. 2073 GC); — Attendu que si le débiteur,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1825 - 640 pages
...Pardessus, tom. 2, pog. 274.) D'ailleurs , aux termes de l'art. 207^ du Code cjvil , 'le gage confère an créancier le droit de se faire payer 'sur la chose qui en est l'objet , et tous les auteurs enseignent que le prêt à la 'grosse a tous les caractères du nantissement....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1827 - 646 pages
...art. 2084, 2102, § 2, et 207.3 du cod. civ. Aux termes de ces deux premiers articles, diaaieiit-ils, le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et par préférence aux antres créanciers. — Le créancier est privilégié sur le gage...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...aux autres créanciers , même hypothécaires ; mais l'art. 2o73 du même Code dit pareillement que le gage confère au créancier le droit de se faire...privilége et préférence aux autres créanciers ; et assurément on ne concluera point de ce dernier texte, que le gage acquis par nantissement sur...
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