...déclaré qu'il n'y avoit lieu à délibérer quanta présent. Voici l'article décrété. <• Art. 40. Les fonctions propres au Pouvoir Municipal, sous la...l'inspection des Assemblées Administratives, sont . en général , " » De régir les biens et revenus communs . des Villes , Bourgs, Paroisses ou Communautés...

...l'administration générale de l'état . et déléguées par elles aux niunicilires. . , ...i Art. XL. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées adminitratives, sont de „' régir les biens et revenus connus des villes, bourgs, paroisses ou communautés;...

...l'administration générais de Tétat , et déléguées par elles aux muaicii.' és. .....,... ,'...:. Art. XL. Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des assemblées adminitsratives , sont de régir les biens et revenus connus des villes. bourgs, paroisses ou communautés;...

...l'administration générale de l'Etat et déléguées par elle aux municipalités. Cette loi portait : « art. 5o. Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous...l'inspection des Assemblées administratives , sont , « De régir les biens et revenus communs des villes , bourgs , paroisses et communautés ; « De régler...

...générale de l'État et déléguées par elle aux municipalités. Cette loi portait : « art. 5o. Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous...l'inspection des Assemblées administratives , sont , « De régir les biens et revenus communs des villes , bourgs , paroisses et communautés ; « De régler...

...place ? L'art. 5o de la loi du i4 décembre 1789, constitutive des municipalités , déclare que u les fonctions propres au pouvoir municipal , » sous la surveillance et l'inspection des asii semblées administratives, sont (entres au31 très) de régir les biens et revenus communs )i...

...344 <•'' 3^5. i833, AHKKI. Li Cooa ; — Vu l'art. 69 de la loi du 14 déc. 1789 , d'après lequel les fonctions propres au pouvoir municipal , sous...assemblées administratives, sont... de faire jouir les habitans desaFantages d'une bonne police... notamment de la sûreté et de la tranquillité ; l'art....

...générale de l'État, et déléguées par elle aux municipalités. » L'art. 50 de cette loi réputait « fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, » celles qui auraient pour but « de faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment de la...

...fonctions et attributions de ce conseil, la première partie des Institules, art. 469 à 403. ART. a573. Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des préfets , sont : De régir les biens et revenus des communes ; De régler et d'acquitter celles des...

...places, quais et promenades publiques, font partie des biens communaux. (Loi du \ojuin 1793.) Art, 12. Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des préfets et sous-préfets, sont: de faire jouir les habilans des avantages d'une bonne police, notamment...