 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...gravite' « de l'infraction et les circonstances qui l'au» ront accompagnée , d'une amende qui ne ii pourra excéder cent florins, ni être moindre " de...ou d'un emprisonnement d'un » jour au moins, et de i'\ jours au plus, ou enfin » d'une amende et d'un emprisonnement réu«nis, mais qui ne pourront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...les tribuo naux , d'après la nature de l'objet , la gravité de lm ' fraction el lesclrconslaneesqui l'auront accompagnée, • d'une amende qui ne pourra...ou d'un emprisonnement « d'un jour au moins, et de ! î jours au plus, ou enfin « d'une amende el d'un emprisonnement réunis, mais « qui ne pourront... | |
 | 1840 - 646 pages
...nature de l'objet, la gravité de l'infraction et les circonstances qui l'auront accompagnée, d'»n« amende qui ne pourra excéder cent florins, ni être...moindre de dix florins, ou d'un emprisonnement d'un joui au moins, et de quatorze jours au plus, ou enfin d'une amende ou d'un emprisonnement réunis,... | |
 | 1842 - 404 pages
...peines particulières, seront punies, par les tribunaux, d'après la nature de l'objet, la gravité de l'infraction, et les circonstances qui l'auront accompagnée, d'une amende qui ne pourra excéder 100 flor. (212 fr.), ni être moindre de 10 flor. (21 fr. 20 c.) ou d'un emprisonnement d'un jour au... | |
 | Public works - 1847 - 814 pages
...peines particulières, seront punies par les tribunaux, d'après la nature de l'objet, la gravité de l'infraction et les circonstances qui l'auront accompagnée, d'une amende qui ne pourra excéder 100 fl. , ni être moindre que 40 fl. . ou d'un emprisonnement d'un jour au moins et de quatorze jours... | |
 | 1847 - 524 pages
...peines particulières, seront punies par les tribunaux, d'après la nuIwre de l'objet , la gravité de l'infraction et les circonstances qui l'auront accompagnée, d'une amende qui ne pourra excéder 100 0., ni cire moindre de 10 H. , ou d'un emprisonnement d'un jour au inoins el de quatorze jours... | |
 | Belgium. Ministère de l'intérieur - Child labor - 1848 - 564 pages
...peines particulières , seront punies par les tribunaux, d'après la nature de l'objet , la gravité de l'infraction et les circonstances qui l'auront accompagnée , d'une amende qui ne pourra excéder 100 florins, ni être moindre de 10 florins, ou d'un emprisonnement d'un jour au moins et quatorze... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...peines particulières, seront punies par les tribunaux d'après la nature de l'objet, la gravité de l'infraction et les circonstances qui l'auront accompagnée, d'une amende qui ne pourra excèder 100 (lor. ni être moindre de 10 flor. ou d'un emprisonnement d'un jour au moins et de 14... | |
 | Water - 1858 - 968 pages
...et k propriétaire , s'ils contreviennent aux dispositions de la présente convention , seront punis d'une amende qui ne pourra excéder cent florins ni être moindre de dix florins, m: d'un emprisonnement d'un jour au moins et de quatorze jours au plas, ou enfin d'une amende et d'un... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...et le propriétaire, s'ils contreviennent aux dispositions de la présente convention, seront punis d'une amende qui ne pourra excéder cent florins,...dix florins , ou d'un emprisonnement d'un jour au inoins et de quatorze jours au plus, ou enfin d'une amende et d'un emprisonnement réunis, mais qui... | |
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... de la Loi fondamentale, à l'égard desquelles les lois n'ont point déterminé ou ne détermineront pas dans la suite des peines particulières, seront punies par les tribunaux d'après la nature de l'objet, la gravité de l'infraction et les circonstances... 
