Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7

acte action administratif Algérie année août appel arrêt articles Attendu aurait avril ayant cadi cause centres cession charge chef civil Code Code civil commissaires commune compétence conclusions Condamne conditions conformément conseil consentie conséquence consorts constater contestations COUR D'APPEL D'ALGER créanciers dame date décembre déclaré décret défaut définitif délai demande département dépens dernier devant dispositions doit domicile donner Douars effet époux établi fixé fond forme française garantie général Hadj immeubles indigènes intérêts janvier jour judiciaire jugement juillet juin l'acte l'Algérie l'appel l'arrêt l'article l'état l'ordonnance lieu mariage mars ment mise Mohamed motifs moyen musulmans nullité Ordonne payer personnel peuvent portant pourra préfet premiers premiers juges présent Présidence preuve principal pris propriétaire propriété public qu'à qu'en qualité rapport recevable règlement régulier relatives rendu résulte s'agit saisie saurait sera seront service seulement sieur somme spéciale statuer succession suite suivant termes terres tion titre tribunal vente