Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... Mohamed ben Saâd et El Amri ben Yaya aux dépens de leur appel incident . - --- · M. FAU , av . gén . Mes CHÉRONNET , DAZINIÈRE et GARAU , av . COUR D'APPEL D'ALGER ( 1re Ch . ) . Présidence de M. PARISOT , Président . 2 janvier 1883 ...
... Mohamed ben Saâd et El Amri ben Yaya aux dépens de leur appel incident . - --- · M. FAU , av . gén . Mes CHÉRONNET , DAZINIÈRE et GARAU , av . COUR D'APPEL D'ALGER ( 1re Ch . ) . Présidence de M. PARISOT , Président . 2 janvier 1883 ...
Page 19
... Mohamed el Chenom ben Mohamed el Misseraoui et enfin Djilali ben Mohamed el Misseraoui ont acquis une propriété dite Haouch Drissi , située sur le territoire de la Chiffa , moyennant le prix prin- cipal de 38,325 francs ; Que , depuis ...
... Mohamed el Chenom ben Mohamed el Misseraoui et enfin Djilali ben Mohamed el Misseraoui ont acquis une propriété dite Haouch Drissi , située sur le territoire de la Chiffa , moyennant le prix prin- cipal de 38,325 francs ; Que , depuis ...
Page 20
... Mohamed Drissi ; - Qu'Hadj Mohamed détenait ladite propriété uniquement comme héritier de son père Khalifa Drissi , mais que ce dernier avait laissé à son décès d'autres enfants ou descendants , représentés aujourd'hui par les neuf ...
... Mohamed Drissi ; - Qu'Hadj Mohamed détenait ladite propriété uniquement comme héritier de son père Khalifa Drissi , mais que ce dernier avait laissé à son décès d'autres enfants ou descendants , représentés aujourd'hui par les neuf ...
Page 21
... Mohamed héritiers ou représentants de Khalifa Drissi , il n'en résulte pas nécessairement qu'ils aient un droit de propriété sur le haouch ; - Que leur qualité ne les dispense pas d'admi- nistrer la preuve qui incombe à tout demandeur ...
... Mohamed héritiers ou représentants de Khalifa Drissi , il n'en résulte pas nécessairement qu'ils aient un droit de propriété sur le haouch ; - Que leur qualité ne les dispense pas d'admi- nistrer la preuve qui incombe à tout demandeur ...
Page 22
... Mohamed : - Attendu que Yaya a été représenté dans toutes les ventes qui se sont succédé soit par ses frères , soit par le cadi son tuteur légal ou par un mokadem ; Que dès lors son action n'est point fondée ; - Au fond : Confirme Par ...
... Mohamed : - Attendu que Yaya a été représenté dans toutes les ventes qui se sont succédé soit par ses frères , soit par le cadi son tuteur légal ou par un mokadem ; Que dès lors son action n'est point fondée ; - Au fond : Confirme Par ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente