Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... Acte sous seing privé . Défaut de traduction en langue arabe . Nullité . Exécution volontaire . - - - Confirmation . III . Solidarité entre débiteurs . Chose jugée . Effet relatif . - L'adjudication sur saisie immobilière est entachée ...
... Acte sous seing privé . Défaut de traduction en langue arabe . Nullité . Exécution volontaire . - - - Confirmation . III . Solidarité entre débiteurs . Chose jugée . Effet relatif . - L'adjudication sur saisie immobilière est entachée ...
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... acte il a été convenu entre les parties que Puech conserverait tous ses droits et privilèges hypothécaires contre ses débiteurs , jusqu'à parfait payement de sa créance par Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya ; - Qu'enfin , suivant le ...
... acte il a été convenu entre les parties que Puech conserverait tous ses droits et privilèges hypothécaires contre ses débiteurs , jusqu'à parfait payement de sa créance par Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya ; - Qu'enfin , suivant le ...
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... acte passé devant le cadi en date du 7 décembre 1877 ; Attendu que cet acte - a été enregistré et non transcrit et que , par suite , la question que le litige . présente à résoudre est celle de savoir si cet acte peut être opposé à l ...
... acte passé devant le cadi en date du 7 décembre 1877 ; Attendu que cet acte - a été enregistré et non transcrit et que , par suite , la question que le litige . présente à résoudre est celle de savoir si cet acte peut être opposé à l ...
Page 20
... acte reçu Me Vassor , notaire à Blida , le 26 mars 1867 ; pour une autre partie au profit d'Adam par actes reçus Me Ellie , notaire à Blida , les 27 août 1867 , 9 novembre même année , deux actes le 5 juin 1868 , 26 avril et 18 août ...
... acte reçu Me Vassor , notaire à Blida , le 26 mars 1867 ; pour une autre partie au profit d'Adam par actes reçus Me Ellie , notaire à Blida , les 27 août 1867 , 9 novembre même année , deux actes le 5 juin 1868 , 26 avril et 18 août ...
Page 22
... acte de concession du 1er dé- cembre 1863 , la propriété de Kaddour ould Adda , auraient été revendus quelques années plus tard par celui - ci à leur mère , qui aurait ajouté des constructions à celles déjà existantes ; Attendu que ...
... acte de concession du 1er dé- cembre 1863 , la propriété de Kaddour ould Adda , auraient été revendus quelques années plus tard par celui - ci à leur mère , qui aurait ajouté des constructions à celles déjà existantes ; Attendu que ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente