Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... , aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil , exercer l'action en répétition contre ces créanciers , ceux - ci se trouvant avoir reçu ce qui ne leur était pas - dù , puisqu'ils ont obtenu collocation sur le prix 3 --
... , aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil , exercer l'action en répétition contre ces créanciers , ceux - ci se trouvant avoir reçu ce qui ne leur était pas - dù , puisqu'ils ont obtenu collocation sur le prix 3 --
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... action en répétition qui appartient à l'adjudicataire évincé ne peut lui être refusée dans le cas où l'adjudication est annulée ; - Que , dans ce cas comme au cas d'évic- tion , il a payé par erreur ce qu'il ne devait pas , en même ...
... action en répétition qui appartient à l'adjudicataire évincé ne peut lui être refusée dans le cas où l'adjudication est annulée ; - Que , dans ce cas comme au cas d'évic- tion , il a payé par erreur ce qu'il ne devait pas , en même ...
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... Action en garantie . lité de l'action . - Lorsqu'un jugement , prononçant la nullité d'une saisie immobilière , a con- damné le créancier saisissant à restituer le prix et les frais de l'adjudication en lui réservant son recours en ...
... Action en garantie . lité de l'action . - Lorsqu'un jugement , prononçant la nullité d'une saisie immobilière , a con- damné le créancier saisissant à restituer le prix et les frais de l'adjudication en lui réservant son recours en ...
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... action en garantie , avant qu'il ait été statué sur l'appel principal qu'il a interjeté et sur l'appel incident interjeté par ses garants contre le jugement qui a annulé la saisie . MOHAMMED BEN SAAD et autres c . PUECH . Attendu que l ...
... action en garantie , avant qu'il ait été statué sur l'appel principal qu'il a interjeté et sur l'appel incident interjeté par ses garants contre le jugement qui a annulé la saisie . MOHAMMED BEN SAAD et autres c . PUECH . Attendu que l ...
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... action principale le droit qui lui est conféré par les dispositions des articles 13 et 14 du décret du 15 juillet 1874 contre quiconque mettrait obstacle à ce qu'elle pût l'exercer dans les conditions où il lui a été trans- féré ; Qu ...
... action principale le droit qui lui est conféré par les dispositions des articles 13 et 14 du décret du 15 juillet 1874 contre quiconque mettrait obstacle à ce qu'elle pût l'exercer dans les conditions où il lui a été trans- féré ; Qu ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente