Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... administratif du préfet d'Alger , en date du 22 novembre 1858 , régulièrement transcrit ; - Que cet immeuble était ainsi , au moment de sa transmission à un indigène , soumis à la loi française ; que cette loi n'a pas cessé depuis lors ...
... administratif du préfet d'Alger , en date du 22 novembre 1858 , régulièrement transcrit ; - Que cet immeuble était ainsi , au moment de sa transmission à un indigène , soumis à la loi française ; que cette loi n'a pas cessé depuis lors ...
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... administratifs en date du 21 avril 1874 et du 22 avril 1877 , le domaine de l'État , représenté par M. le préfet du dépar- tement de Constantine , a donné à bail au sieur Plantel , pour une durée de cinq années , à partir du 13 juillet ...
... administratifs en date du 21 avril 1874 et du 22 avril 1877 , le domaine de l'État , représenté par M. le préfet du dépar- tement de Constantine , a donné à bail au sieur Plantel , pour une durée de cinq années , à partir du 13 juillet ...
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... administratif , lorsque celui qui élève une prétention contraire n'invoque pas sur les immeubles en litige un droit de pro- priété reconnu conformément à la dite loi . Consorts BEL GAÏD C. MOHAMED OULD ABDelkader . Attendu que les ...
... administratif , lorsque celui qui élève une prétention contraire n'invoque pas sur les immeubles en litige un droit de pro- priété reconnu conformément à la dite loi . Consorts BEL GAÏD C. MOHAMED OULD ABDelkader . Attendu que les ...
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... administratif du 1er décembre 1863 qui lui confère expressément le droit de les céder à titre onéreux , la revendication des consorts ben Gaïd ne peut avoir pour résultat de modifier le droit du concessionnaire sur le- quel au contraire ...
... administratif du 1er décembre 1863 qui lui confère expressément le droit de les céder à titre onéreux , la revendication des consorts ben Gaïd ne peut avoir pour résultat de modifier le droit du concessionnaire sur le- quel au contraire ...
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... administratifs , d'autres motifs analogues enfin ne permettaient pas de rendre applicables au pays nouvellement conquis , sans les approprier aux conditions de sa situation particulière , des lois faites pour le territoire européen de ...
... administratifs , d'autres motifs analogues enfin ne permettaient pas de rendre applicables au pays nouvellement conquis , sans les approprier aux conditions de sa situation particulière , des lois faites pour le territoire européen de ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente