Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... ayant pas été partie au jugement dont il s'agit ; - Au fond Attendu qu'aux termes de leurs exploits introductifs d'instance en date des 2 , 4 et 12 mars 1880 , enregistrés , El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el Ouannougli , prétendant ...
... ayant pas été partie au jugement dont il s'agit ; - Au fond Attendu qu'aux termes de leurs exploits introductifs d'instance en date des 2 , 4 et 12 mars 1880 , enregistrés , El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el Ouannougli , prétendant ...
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... ayant été éconduits par des tiers qui se pré- tendent propriétaires ou copropriétaires des immeubles dont ils sont devenus adjudicataires , ainsi que le constate le commandement demeuré infructueux par eux notifié à ces tiers le 10 mai ...
... ayant été éconduits par des tiers qui se pré- tendent propriétaires ou copropriétaires des immeubles dont ils sont devenus adjudicataires , ainsi que le constate le commandement demeuré infructueux par eux notifié à ces tiers le 10 mai ...
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... ayant pas été rédigé avec le concours d'un traduc- teur assermenté , ainsi que le prescrit l'arrêté de M. le gouverneur général de l'Algérie en date du 9 juin 1831 , Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya ne sauraient être reçus à en ...
... ayant pas été rédigé avec le concours d'un traduc- teur assermenté , ainsi que le prescrit l'arrêté de M. le gouverneur général de l'Algérie en date du 9 juin 1831 , Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya ne sauraient être reçus à en ...
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... ayant droit d'un conces- sionnaire de l'État , ne peut être fondée sur l'existence d'un droit réel qui n'a pas été établi conformément à la loi du 23 mars 1855 . JOSEPH KESBY C. AHMED BEN BABA ALI et autres . Attendu que Kesby a ...
... ayant droit d'un conces- sionnaire de l'État , ne peut être fondée sur l'existence d'un droit réel qui n'a pas été établi conformément à la loi du 23 mars 1855 . JOSEPH KESBY C. AHMED BEN BABA ALI et autres . Attendu que Kesby a ...
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... ayant renoncé au bénéfice de la cession qui lui a été consentie , par cela qu'il a accepté en même temps une subrogation à l'hypothèque légale de la femme de son débi- teur , cette hypothèque légale ne pouvant frapper l'immeuble loué ...
... ayant renoncé au bénéfice de la cession qui lui a été consentie , par cela qu'il a accepté en même temps une subrogation à l'hypothèque légale de la femme de son débi- teur , cette hypothèque légale ne pouvant frapper l'immeuble loué ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente