Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... bail à titre Hypothèque légale . Subrogation . Demande en distraction . - Bail de colonisation . - Créancier . de garantie . Femme mariée . - Saisie immobilière . --- Lorsque le locataire d'un immeuble domanial a transféré , à titre de ...
... bail à titre Hypothèque légale . Subrogation . Demande en distraction . - Bail de colonisation . - Créancier . de garantie . Femme mariée . - Saisie immobilière . --- Lorsque le locataire d'un immeuble domanial a transféré , à titre de ...
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... bail au sieur Plantel , pour une durée de cinq années , à partir du 13 juillet 1873 , avec promesse de propriété défi- nitive , conformément aux dispositions des décrets des 16 octobre 1871 , 10 octobre 1872 , 15 juillet 1874 , deux ...
... bail au sieur Plantel , pour une durée de cinq années , à partir du 13 juillet 1873 , avec promesse de propriété défi- nitive , conformément aux dispositions des décrets des 16 octobre 1871 , 10 octobre 1872 , 15 juillet 1874 , deux ...
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... Bail . - Demande en nullité . Appel . Délai . Irrecevabilité . La demande en nullité du bail d'un immeuble saisi comme fait en fraude des droits du créancier saisissant constitue un incident de saisie immobilière ; En conséquence , pour ...
... Bail . - Demande en nullité . Appel . Délai . Irrecevabilité . La demande en nullité du bail d'un immeuble saisi comme fait en fraude des droits du créancier saisissant constitue un incident de saisie immobilière ; En conséquence , pour ...
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... bail consenti à celui - ci avait été fait en fraude de ses droits , en a demandé la nullité ; Que la demande , formée en de telles circonstances , est une demande incidente à une poursuite en saisie immobilière ; -Que par suite l'appel ...
... bail consenti à celui - ci avait été fait en fraude de ses droits , en a demandé la nullité ; Que la demande , formée en de telles circonstances , est une demande incidente à une poursuite en saisie immobilière ; -Que par suite l'appel ...
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... Bail de colonisation . Arrêté de déchéance . Bail nouveau . Améliorations . Récompense . - - Nature Communauté Le bail au titre II constitue une promesse de vente sous condition suspensive , et le concessionnaire , après l ...
... Bail de colonisation . Arrêté de déchéance . Bail nouveau . Améliorations . Récompense . - - Nature Communauté Le bail au titre II constitue une promesse de vente sous condition suspensive , et le concessionnaire , après l ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente