Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... charges ne sauraient mettre obstacle à la recevabilité de leur demande ; - Que , s'il est énoncé au cahier des charges dans la rubrique « établissement de pro- priété » que le poursuivant , n'ayant pu se procurer aucun titre ni aucun ...
... charges ne sauraient mettre obstacle à la recevabilité de leur demande ; - Que , s'il est énoncé au cahier des charges dans la rubrique « établissement de pro- priété » que le poursuivant , n'ayant pu se procurer aucun titre ni aucun ...
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... charges , dans son article 22 et dernier , déclare expressément que le défenseur du poursuivant , tant en son nom personnel qu'au nom de celui- ci , entend dégager sa responsabilité , quant aux énonciations relatives à la contenance ...
... charges , dans son article 22 et dernier , déclare expressément que le défenseur du poursuivant , tant en son nom personnel qu'au nom de celui- ci , entend dégager sa responsabilité , quant aux énonciations relatives à la contenance ...
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... charges de l'hérédité , et pour délibérer , avec connaissance de cause , sur le parti qu'il doit prendre ; que si , à l'expiration de ces délais , il n'a pas manifesté sa volonté , il peut être poursuivi par les créanciers et doit être ...
... charges de l'hérédité , et pour délibérer , avec connaissance de cause , sur le parti qu'il doit prendre ; que si , à l'expiration de ces délais , il n'a pas manifesté sa volonté , il peut être poursuivi par les créanciers et doit être ...
Page 48
... charge des parties qui les sont exposés ; - Réserve à X ... ( tuteur ad hoc ) son recours contre qui de droit . - - M. ROUBIÈRE , juge supp . - Mes GIVODAN , GAILLARD et MASSADOR , av . - 7 ° année . 16 février 1883 . - 48 -
... charge des parties qui les sont exposés ; - Réserve à X ... ( tuteur ad hoc ) son recours contre qui de droit . - - M. ROUBIÈRE , juge supp . - Mes GIVODAN , GAILLARD et MASSADOR , av . - 7 ° année . 16 février 1883 . - 48 -
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... charge de la femme ainsi que les frais de l'instance qu'elle a né- cessitée en soulevant des contestations à ce sujet ( 1 ) . MOHAMMED BEN AMAR BEN CHAABAN C. veuve BARTHOLO . Attendu que l'appel est régulier en la forme ; Attendu que ...
... charge de la femme ainsi que les frais de l'instance qu'elle a né- cessitée en soulevant des contestations à ce sujet ( 1 ) . MOHAMMED BEN AMAR BEN CHAABAN C. veuve BARTHOLO . Attendu que l'appel est régulier en la forme ; Attendu que ...
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26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente