Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
From inside the book
Results 1-5 of 64
Page 15
... chef de l'Etat . HAMOUDA BEN CHEIK C. REY . Adoptant les motifs des premiers juges , et attendu , en outre , en ce qui concerne la capitalisation des intérêts ordonnée par le jugement attaqué , que c'est à tort que les appelants ...
... chef de l'Etat . HAMOUDA BEN CHEIK C. REY . Adoptant les motifs des premiers juges , et attendu , en outre , en ce qui concerne la capitalisation des intérêts ordonnée par le jugement attaqué , que c'est à tort que les appelants ...
Page 16
... chef de l'État ; —Que c'est à partir du jour de la réception du Journal officiel à Constantine que les intérêts réclamés doivent cesser d'être calculés au taux de 10 p . 100 ; Que les intérêts dont la capitalisation est demandée s ...
... chef de l'État ; —Que c'est à partir du jour de la réception du Journal officiel à Constantine que les intérêts réclamés doivent cesser d'être calculés au taux de 10 p . 100 ; Que les intérêts dont la capitalisation est demandée s ...
Page 20
... chef de leur auteur commun , des droits de même nature dans la pro- priété du haouch ; que , par suite , la licitation et toute la procédure suivies par les frères Misseraoui en dehors d'eux et au mépris de leurs droits successifs sont ...
... chef de leur auteur commun , des droits de même nature dans la pro- priété du haouch ; que , par suite , la licitation et toute la procédure suivies par les frères Misseraoui en dehors d'eux et au mépris de leurs droits successifs sont ...
Page 30
... chef , être infirmé ; Que l'appelant , ayant été évincé des terrains vendus , a droit au remboursement de diverses ... chefs de la demande de Maillefaud : - Attendu qu'il résulte des actes produits , de leur date rapprochée et des ...
... chef , être infirmé ; Que l'appelant , ayant été évincé des terrains vendus , a droit au remboursement de diverses ... chefs de la demande de Maillefaud : - Attendu qu'il résulte des actes produits , de leur date rapprochée et des ...
Page 37
... chef de Yamina bent Abdallah , et qu'ils doi- vent par suite être déboutés de leur action , en l'état ; - Attendu que le second acte produit qui constate la vente consentie par Zohra bent el Hadj Mostefa ben Redjem n'est pas régulier ...
... chef de Yamina bent Abdallah , et qu'ils doi- vent par suite être déboutés de leur action , en l'état ; - Attendu que le second acte produit qui constate la vente consentie par Zohra bent el Hadj Mostefa ben Redjem n'est pas régulier ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente