Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... civil , de restituer aux adjudicataires le prix qu'ils ont paye , et , en vertu de l'art . 1382 du même Code , il doit les indemniser du préjudice qu'il leur a causé en mettant en vente des biens qui n'étaient pas la propriété exclusive ...
... civil , de restituer aux adjudicataires le prix qu'ils ont paye , et , en vertu de l'art . 1382 du même Code , il doit les indemniser du préjudice qu'il leur a causé en mettant en vente des biens qui n'étaient pas la propriété exclusive ...
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... civil de Sétif , en date du 17 juillet 1881 , statuant sur une demande en res- titution , dépens et dommages - intérêts formée contre lui par El Aid ben Baiche et El Hadj Maïza el Ouannougli , et sur une demande en garantie incidente ...
... civil de Sétif , en date du 17 juillet 1881 , statuant sur une demande en res- titution , dépens et dommages - intérêts formée contre lui par El Aid ben Baiche et El Hadj Maïza el Ouannougli , et sur une demande en garantie incidente ...
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... civil , engage sa res- ponsabilité envers les adjudicataires qui se trouvent évincés et ne peuvent entrer en possession des biens qu'ils ont cru acquérir ; - Que El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el Ouannougli , soutenant qu'ils n'ont ...
... civil , engage sa res- ponsabilité envers les adjudicataires qui se trouvent évincés et ne peuvent entrer en possession des biens qu'ils ont cru acquérir ; - Que El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el Ouannougli , soutenant qu'ils n'ont ...
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... tion doit être repoussée ; - Par ces motifs : Reçoit Kesby appelant du jugement rendu le 24 fé- vrier 1880 par le tribunal civil de Blida ; Au fond : Dit qu'il a été mal jugé , bien appelé ; - Infirme le jugement - 9.
... tion doit être repoussée ; - Par ces motifs : Reçoit Kesby appelant du jugement rendu le 24 fé- vrier 1880 par le tribunal civil de Blida ; Au fond : Dit qu'il a été mal jugé , bien appelé ; - Infirme le jugement - 9.
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... civil d'Oran ; - ― Au fond : Attendu qu'aux termes de l'article 14 de la police d'assu- rance intervenue entre la Société l'Union Industrielle , dont le siège social est à Paris , et le sieur Perrier Laurent , l'adhérent ( dans l'espèce ...
... civil d'Oran ; - ― Au fond : Attendu qu'aux termes de l'article 14 de la police d'assu- rance intervenue entre la Société l'Union Industrielle , dont le siège social est à Paris , et le sieur Perrier Laurent , l'adhérent ( dans l'espèce ...
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26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente