Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... compétence pour l'examiner et la juger ; Qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré Puech recevable en sa demande en garantie et ont statué au fond ; - Que leur décision doit être infirmée ; ― Par ces motifs ...
... compétence pour l'examiner et la juger ; Qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré Puech recevable en sa demande en garantie et ont statué au fond ; - Que leur décision doit être infirmée ; ― Par ces motifs ...
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... Compétence . L'art . 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843 , qui a promulgué en Algérie le Code de procédure civile , n'a point enlevé aux parties le droit de fixer un do- micile d'élection et de faire produire à ce domicile les effets ...
... Compétence . L'art . 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843 , qui a promulgué en Algérie le Code de procédure civile , n'a point enlevé aux parties le droit de fixer un do- micile d'élection et de faire produire à ce domicile les effets ...
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... compétent pour connaître du différend qui lui était soumis ; - Par ces motifs : Reçoit la Société l'Union Industrielle appelante du jugement rendu le 7 juillet 1880 par le tribunal civil d'Oran ; - Au fond : -Dit qu'il a été mal jugé ...
... compétent pour connaître du différend qui lui était soumis ; - Par ces motifs : Reçoit la Société l'Union Industrielle appelante du jugement rendu le 7 juillet 1880 par le tribunal civil d'Oran ; - Au fond : -Dit qu'il a été mal jugé ...
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... Compétence commerciale . - Décret du 29 août 1874 . II . Dernier ressort . - demande . Légalité . Exploit introductif d'instance . - Taux du litige . Chiffre de la La compétence à raison du litige que le tribunal de Tizi - Ouzou tient ...
... Compétence commerciale . - Décret du 29 août 1874 . II . Dernier ressort . - demande . Légalité . Exploit introductif d'instance . - Taux du litige . Chiffre de la La compétence à raison du litige que le tribunal de Tizi - Ouzou tient ...
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... compétence de ces tribunaux en leur attri- buant le jugement en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 2,000 francs ; que l'on argumente en vain de ce que l'article 7 n'énonce pas pour les tribunaux ...
... compétence de ces tribunaux en leur attri- buant le jugement en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 2,000 francs ; que l'on argumente en vain de ce que l'article 7 n'énonce pas pour les tribunaux ...
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26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente