Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... conséquences préjudi- ciables qu'elles pourraient entrainer ; ― - Attendu que , si l'acte du 21 juillet 1874 est entaché de nullité comme ne contenant pas en regard du texte français le texte arabe de la convention qu'il relate et comme ...
... conséquences préjudi- ciables qu'elles pourraient entrainer ; ― - Attendu que , si l'acte du 21 juillet 1874 est entaché de nullité comme ne contenant pas en regard du texte français le texte arabe de la convention qu'il relate et comme ...
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... conséquence le jugement dont est appel , ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; - Condamne Puech , Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya à l'amende de leurs appels ; - Condamne Puech aux dépens de première instance et d'appel ...
... conséquence le jugement dont est appel , ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; - Condamne Puech , Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya à l'amende de leurs appels ; - Condamne Puech aux dépens de première instance et d'appel ...
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... conséquence le jugement dont est appel ; Statuant à nouveau et faisant ce que les premiers juges au- raient dû faire : — Déclare non recevable en l'état la demande en garantie intentée par Puech , l'en déboute . - M. FAU , av . gén ...
... conséquence le jugement dont est appel ; Statuant à nouveau et faisant ce que les premiers juges au- raient dû faire : — Déclare non recevable en l'état la demande en garantie intentée par Puech , l'en déboute . - M. FAU , av . gén ...
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... conséquence , il y a lieu d'observer , même en Algérie , la clause d'une police d'assurance portant élection de domicile à Paris et attribuant expressé- ment compétence au tribunal de la Seine . Compagnie L'UNION INDUSTRIELLE C. SAINT ...
... conséquence , il y a lieu d'observer , même en Algérie , la clause d'une police d'assurance portant élection de domicile à Paris et attribuant expressé- ment compétence au tribunal de la Seine . Compagnie L'UNION INDUSTRIELLE C. SAINT ...
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... conséquence , à cet égard le jugement dont est appel ; Statuant à nouveau et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit que les deux lots de terre faisant l'objet des baux con- sentis par le domaine de l'État au sieur ...
... conséquence , à cet égard le jugement dont est appel ; Statuant à nouveau et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit que les deux lots de terre faisant l'objet des baux con- sentis par le domaine de l'État au sieur ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente