Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... décret du 15 juillet 1874 ; Qu'il en a été fait mention sur chacun des deux exemplaires du bail ; - Qu'en outre ils ont été transcrits au bureau des hypothèques de Constantine , l'un le 9 no- vembre 1875 , l'autre le 15 juin 1877 ...
... décret du 15 juillet 1874 ; Qu'il en a été fait mention sur chacun des deux exemplaires du bail ; - Qu'en outre ils ont été transcrits au bureau des hypothèques de Constantine , l'un le 9 no- vembre 1875 , l'autre le 15 juin 1877 ...
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... décret du 15 juillet 1874 contre quiconque mettrait obstacle à ce qu'elle pût l'exercer dans les conditions où il lui a été trans- féré ; Qu'elle peut de même le revendiquer sous forme de demande inci- dente à la procédure de saisie ...
... décret du 15 juillet 1874 contre quiconque mettrait obstacle à ce qu'elle pût l'exercer dans les conditions où il lui a été trans- féré ; Qu'elle peut de même le revendiquer sous forme de demande inci- dente à la procédure de saisie ...
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... Décret du 29 août 1874 . II . Dernier ressort . - demande . Légalité . Exploit introductif d'instance . - Taux du litige . Chiffre de la La compétence à raison du litige que le tribunal de Tizi - Ouzou tient de l'art . 7 du décret du 29 ...
... Décret du 29 août 1874 . II . Dernier ressort . - demande . Légalité . Exploit introductif d'instance . - Taux du litige . Chiffre de la La compétence à raison du litige que le tribunal de Tizi - Ouzou tient de l'art . 7 du décret du 29 ...
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... décret ; Attendu que l'une de ces modifi- cations est celle qui élève la compétence de ces tribunaux en leur attri- buant le jugement en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 2,000 francs ; que l'on ...
... décret ; Attendu que l'une de ces modifi- cations est celle qui élève la compétence de ces tribunaux en leur attri- buant le jugement en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 2,000 francs ; que l'on ...
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... décrets des 22 mars 1855 et 10 juillet 1867 , les art . 1o , 67 et 152 C. for .; - Attendu que l'administration ... décret du 10 juil- let 1867 , qui a classé la forêt de Zariffet au nombre des terrains litigieux entre la tribu des ...
... décrets des 22 mars 1855 et 10 juillet 1867 , les art . 1o , 67 et 152 C. for .; - Attendu que l'administration ... décret du 10 juil- let 1867 , qui a classé la forêt de Zariffet au nombre des terrains litigieux entre la tribu des ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente