Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... définitif ne lui serait délivré que le 31 janvier 1881 ; Attendu que , le 23 mars 1879 , il a été procédé au bornage et à l'installa- tion de Juvé , et que le lotissement a été à très peu de chose près le même que le lotissement de 1874 ...
... définitif ne lui serait délivré que le 31 janvier 1881 ; Attendu que , le 23 mars 1879 , il a été procédé au bornage et à l'installa- tion de Juvé , et que le lotissement a été à très peu de chose près le même que le lotissement de 1874 ...
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... définitif , qui porte la date du 17 novembre suivant ; Attendu qu'il résulte de tous ces faits que , par suite de la déchéance pro- noncée , Juvé père avait perdu ses droits à la première concession de 1873 , 1874 , reconnus par le bail ...
... définitif , qui porte la date du 17 novembre suivant ; Attendu qu'il résulte de tous ces faits que , par suite de la déchéance pro- noncée , Juvé père avait perdu ses droits à la première concession de 1873 , 1874 , reconnus par le bail ...
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... définitif et par suite le « retour à l'État des terres concédées , mais la concession définitive de ces << terrains au premier concessionnaire , le sieur Adelot , dont les biens vont « redevenir le gage de tous les créanciers , et cette ...
... définitif et par suite le « retour à l'État des terres concédées , mais la concession définitive de ces << terrains au premier concessionnaire , le sieur Adelot , dont les biens vont « redevenir le gage de tous les créanciers , et cette ...
Page 78
... définitive est subordonnée à l'éventualité de l'obtention du titre définitif de propriété par le concessionnaire du chef duquel lesdites inscriptions ont été prises ; En conséquence , les créanciers inscrits perdent leur garantie ...
... définitive est subordonnée à l'éventualité de l'obtention du titre définitif de propriété par le concessionnaire du chef duquel lesdites inscriptions ont été prises ; En conséquence , les créanciers inscrits perdent leur garantie ...
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... définitif faite à cette dernière de la concession sur laquelle auraient reposé les inscriptions prises par les inti- més constituent des actes administratifs dont la connaissance ne saurait appartenir aux tribunaux de l'ordre judiciaire ...
... définitif faite à cette dernière de la concession sur laquelle auraient reposé les inscriptions prises par les inti- més constituent des actes administratifs dont la connaissance ne saurait appartenir aux tribunaux de l'ordre judiciaire ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente