Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... dame Plantel de son hypothèque légale sur les biens de son mari ; Qu'en acceptant une subrogation dans les droits qui ne pou- vaient frapper les biens loués à Plantel avec promesse de propriété défini- tive qu'au moment où ces biens ...
... dame Plantel de son hypothèque légale sur les biens de son mari ; Qu'en acceptant une subrogation dans les droits qui ne pou- vaient frapper les biens loués à Plantel avec promesse de propriété défini- tive qu'au moment où ces biens ...
Page 19
... dames : 1o Ben Aouda ben Edda ben Rachi ; 2 ° son frère ben Rekia ou Rekka ; 3 ° sa sœur Fathma ; 4 ° sa nièce Aïcha bent Moussa ; 5 ° Cheilria bent Eudda ben Rachi , époux Lekhal , tous en qualité d'héritiers d'Aïcha bent Moussa bent ...
... dames : 1o Ben Aouda ben Edda ben Rachi ; 2 ° son frère ben Rekia ou Rekka ; 3 ° sa sœur Fathma ; 4 ° sa nièce Aïcha bent Moussa ; 5 ° Cheilria bent Eudda ben Rachi , époux Lekhal , tous en qualité d'héritiers d'Aïcha bent Moussa bent ...
Page 23
... dame Kheira bent ben Dhiaf aurait payé à un Français , nommé Casimir , demeurant à Aïn - Larba , une somme de 500 francs pour les constructions qu'elle aurait fait faire sur l'immeuble dont s'agit ; - Par ces motifs : - Donne itératif ...
... dame Kheira bent ben Dhiaf aurait payé à un Français , nommé Casimir , demeurant à Aïn - Larba , une somme de 500 francs pour les constructions qu'elle aurait fait faire sur l'immeuble dont s'agit ; - Par ces motifs : - Donne itératif ...
Page 45
... dame Prêtre n'a pas hésité , en 1879 et 1880 , à lui vendre à terme deux pianos et à lui en louer ensuite trois autres , ce qu'elle n'aurait certainement pas fait si la demoiselle Stellini n'eût été connue ni domiciliée ; Qu'ainsi le ...
... dame Prêtre n'a pas hésité , en 1879 et 1880 , à lui vendre à terme deux pianos et à lui en louer ensuite trois autres , ce qu'elle n'aurait certainement pas fait si la demoiselle Stellini n'eût été connue ni domiciliée ; Qu'ainsi le ...
Page 46
... dame Prêtre , les dispositions du règlement intérieur du 30 juin 1830 , en admettant même que l'inobservation de ces dispositions puisse servir de base à l'action des tiers , question qu'il est actuellement inutile de résoudre ; Attendu ...
... dame Prêtre , les dispositions du règlement intérieur du 30 juin 1830 , en admettant même que l'inobservation de ces dispositions puisse servir de base à l'action des tiers , question qu'il est actuellement inutile de résoudre ; Attendu ...
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26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente