Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... devant la Cour l'instance en attribution de prix , en ont fait les frais et en ont réclamé les pièces quand elle a été terminée , ce qui serait inexplicable si la convention qu'ils dénient n'avait pas existé ; - Qu'ils ont donc , en ce ...
... devant la Cour l'instance en attribution de prix , en ont fait les frais et en ont réclamé les pièces quand elle a été terminée , ce qui serait inexplicable si la convention qu'ils dénient n'avait pas existé ; - Qu'ils ont donc , en ce ...
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... devant le cadi en date du 7 décembre 1877 ; Attendu que cet acte - a été enregistré et non transcrit et que , par suite , la question que le litige . présente à résoudre est celle de savoir si cet acte peut être opposé à l'appelant ...
... devant le cadi en date du 7 décembre 1877 ; Attendu que cet acte - a été enregistré et non transcrit et que , par suite , la question que le litige . présente à résoudre est celle de savoir si cet acte peut être opposé à l'appelant ...
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... devant le tribunal d'Oran ; Que les intimés soutiennent en vain qu'il a été dérogé à cette disposition par l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843 , qui a promulgué en Algérie le Code de procédure civile ; -Que cette ordonnance a ...
... devant le tribunal d'Oran ; Que les intimés soutiennent en vain qu'il a été dérogé à cette disposition par l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843 , qui a promulgué en Algérie le Code de procédure civile ; -Que cette ordonnance a ...
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... devant Me Népoty , notaire à Blida ; Et que la licitation et les opérations de la liquidation ont été attaquées et contestées par les demandeurs ci - après ; - Attendu que , le 5 janvier 1881 , les sieurs et dames : 1o Ben Aouda ben ...
... devant Me Népoty , notaire à Blida ; Et que la licitation et les opérations de la liquidation ont été attaquées et contestées par les demandeurs ci - après ; - Attendu que , le 5 janvier 1881 , les sieurs et dames : 1o Ben Aouda ben ...
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... devant quel notaire ils enten- daient réaliser ce retrait ; que , si le retrait était admis , les intimés , devant la Cour cesseraient d'être copropriétaires , qu'il n'auraient plus que le droit de se faire rembourser leur prix d ...
... devant quel notaire ils enten- daient réaliser ce retrait ; que , si le retrait était admis , les intimés , devant la Cour cesseraient d'être copropriétaires , qu'il n'auraient plus que le droit de se faire rembourser leur prix d ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente